Une question en droit des sociétés ?

J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule. ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023. or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom. aujourd'hui, je ne...

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à...

En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?...

Je suis gérant majoritaire à 85%d'une sci familiale en litige avec ma sœur, associé à 15% pour le rachat de ses part. la situation s'est peu à peu détériorée, malgré explications, courrier d'apaisement etc. malgré le...

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour...

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication...

J ai commencé a creer une entreprise individuelle en micro entreprise domicilier a mon habitation (2eme emplois), je m apercoi que dans mon bail il est noté que le commerce est interdit. si mon propriétaire refuse quelle recours ?...

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. j'ai déposé la mise à...

Je suis associee a une societe a 49%, celle ci a été radiée d'office par le tribunal de commerce. je n'etais pas au courant l'associe a 51 % m'ignore depuis trois ans; je viens de voir que celui ci a ouvert une...

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit...

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro...

Ma principale activité est la vente de fruits sur les marchés de plein air, j'ai débuté une nouvelle activité de creperie dans une halle gourmande. je ne sais pas par ou commencer pour declarer cette activité. merci...

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements...

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre...

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt...

Je recherche un avocat spécialisé holding sur draguignan, hyères ou toulon...

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les...