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Convetions règlementées Posée par pgo19, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 1007 vues Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de BELIGHA

Impact des statuts sur les droits de vote et sur la déclaration des bénéficiaire Posée par Bill_1978, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bill_1978 - 1006 vues Nous (moi et mon épouse) avons procédé au démembrement des parts sociales de la sci au profil de mes deux enfants, 49% de np pour chacun. sachant que les nus-propriétaires sont mineurs, en principe, nous ne les déclarons pas comme... Consulter la réponse de Maître Assesso

Prêt de ma sas vers ma sci Posée par zied, il y a 2 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE - 1005 vues Je souhaite savoir si ma sas peut faire un prêt à ma sci avec le taux de marché et d'une durée de 15 ans. la sas est détenue à 100% par moi la sci est détenue à 95% par moi et 5% par la sas... Participer

Non bis in idem Posée par ducati12, il y a 4 semaines dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par ducati12 - 1004 vues J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Holding Posée par Victor, il y a 9 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Assesso - 1001 vues C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Suspension Posée par Voilou, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1000 vues Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis... Consulter la réponse de BELIGHA

Démission, caution prêt et arrêt de travail Posée par Tode84, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA - 981 vues Je suis actuellement présidente d'une sas mais à ce jour cela ne ce passe bien et je souhaite démissionner. cependant , je suis cautionnaire un prêt d'investissement à hauteur de 6000 sur les 30000 emprunté. de plus, nos... Participer

DÉblocage somme carpa Posée par Sienne88, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 976 vues Suite à la vente d’un fond de commerce , une importante somme est bloquée en carpa à la suite d’une opposition sans preuve .. depuis peu l’avocate en charge du dossier s’est volatilisée , je ne sais pas si elle a arrêté d’exercer... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vérification des formalités – démembrement de parts sociales de sci Posée par Pierre_shen, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 974 vues J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Fermeture d’une société constructeur de maison individuelles en sasu Posée par Jc, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 968 vues ... Participer

Nom commercial et nom de la societe Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 965 vues Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Reprise Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KAYEMBE - 960 vues Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change... Participer

Entrée d'un nouveau associé dans la sci utilisé comment comme cabinet de kiné. Posée par nat, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître ANTIQ - 960 vues Je suis kinésithérapeute et avec 2 autres collègues en 2019 nous avons acheté à l'ancien propriétaire l'appartement où on travaillé comment assistant car il partait à la retraite. il nous a prévenu du jour au lendemain... Participer

Démembrement et droits de vote dans sas Posée par Pierre_shen, il y a 4 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pierre_shen - 951 vues Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Validité du kbis lors d'une acquisition immobilière Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 942 vues J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Liquidation judiciaire et loa Posée par manwill, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 933 vues Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Ouverture établissement complémentaire Posée par Sarobidy, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 925 vues Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Liquidations Posée par Benzem@10, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE - 923 vues Je passe en jugement pour une liquidation de mon entreprise. je ne comptais pas me présenter a l'audience est ce que c'est préjudiciable comme en correctionnel et etre juger par défaut. merci d'avance... Participer

Societe radiée qui continue a travailler Posée par moumouche, il y a 4 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par moumouche - 920 vues Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Habilitation sophia Posée par Kml, il y a 9 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 mois - 919 vues Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une... Consulter la réponse de Maître Assesso

Opposition tup transfrontalière Posée par Victor, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 917 vues En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Documents non restitués Posée par Blf70, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE - 916 vues Je rencontre un problème avec mon ancien comptable. j'essaie depuis plusieurs années de récupérer mes documents fec, balance, amortissement et immobilisation. je ne peux plus faire de comptabilité depuis 2022, et là ça devient... Participer

Faut il déclarer au greffed Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 907 vues Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659... Consulter la réponse de BELIGHA

Question sur les dividendes Posée par Carapace56, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 905 vues Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Droit de congé Posée par SACRE, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 904 vues Un nouveaux employés en cdd1 à droit à son annuel ,après combien de temps de travail ?... Participer

Régularisation de cession de parts d'une sci Posée par Scale, il y a 3 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 mois - 898 vues Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Rachat fond de commerce salle de sport et ses prélèvements Posée par sebduba, il y a 3 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 891 vues J’envisage de racheter un fond de commerce de salle de sport et non pas la société . je changerais également le nom à sa reprise mais je souhaiterais tout d’abord savoir si je peux continuer de prélever les adhérents comme on... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Cfe contrat bail locatif Posée par Sacha78, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 879 vues Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide... Consulter la réponse de Maître Er-razki

Associé d'une sci Posée par Mic, il y a 10 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 mois - 878 vues Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Projet de constitution d’une sci – remploi de fonds propres Posée par Bill_1978, il y a 2 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 872 vues Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. nous souhaitons constituer une sci dont le capital social, d’un montant de 60 000 €, sera financé par nos fonds propres respectifs à hauteur de 50 % chacun, en... Consulter la réponse de Maître KITENGE

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