Une question en droit des sociétés ?

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec...

Lors du dépôt d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon eirl, le greffe m'indique que je suis convoqué à l'audience dans plus de 2 mois. -est-il alors possible de générer du chiffre...

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans...

J'ai souscris en ligne il y a un an maintenant à un contrat pour des services de prospection. j'ai été surpris de voir ce matin un email et une facture de ce même prestataire m'informant de ma commande par...

Nous sommes 3 anciens salariés qui avons rachetés une entreprise. contrat de location gérance pendant 2 ans et rachat définitif du fond de commerce depuis novembre 2025. pour des raisons personnelles je souhaites me retirer, à quoi...

Je suis président d’une sas avec 2 associés salariés à part égales . mes 2 associés lors d’une assemblée au mois d’octobre 2025 , ont évoqués et écrit vouloir démissionner de leur poste et me donner les parts pour 1euro symbolique...

Je dois comparaître au tribunal devant mes adversaires qui ont retirés mon nom dans une sci où j'avais investi toutes mes économies pour avoir une retraite convenable. dois-je consulter un médecin pour avoir un...

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je...

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un...

Je me permets de poser une question concernant les droits de vote relatifs aux emprunts bancaires permettant l’acquisition de biens dans une sci familiale, après le démembrement des parts, en présence d’usufruitiers et de...

Je me permets de relancer un sujet indépendant. j’avais déjà évoqué cette question dans un message regroupant plusieurs sujets, et deux avocats m’ont indiqué qu’il était possible de dissoudre la sci sans formalités particulières...

Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos...

Je suis actuellement dg d'une sas, j'ai versé 49% du capital. je souhaite démissionner car je suis la seule personne impliquée dans cette société et je n'ai plus de nouvelle du président depuis des mois. j'ai...

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc...

Comment puis je récupéré les fonds , mon avocat n'a pas donné suite...

Besoin avocat...

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au...

En earl avec mon mari nommé associé exploitant qui a pris sa retraite, je dois prendre sa place en associé exploitante, actuellement non-exploitante; dois-je simplement faire un pv dage ou dois-je modifier les statuts ? je vous...

J'ai une sarl dans laquelle j'ai des salariés rattachés à mon siège social/établissement principal, cependant j'ai trouvé un 2eme local mais avec un bail précaire de 12 mois, je souhaiterai y mettre 2 de mes...

Depuis 1990 je n'ai pu voir aucune pièce comptable la sci a atteint un déficit de 343819 euros il me convoque prochainement mais ne peut me confirmer la visualisation des pièces comptables je ne peux approuver sa feuille...

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses...

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros...

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au...