Une question en droit des successions ?

Quand le bénéficiaire décède en cours de mois, la prestation mensuelle ayant été payée, doit-il y avoir remboursement sur l'héritage. en fonction de la date du décès ? merci pour votre réponse...

Nos parents sont dcd le 11 2020, a ce jour la mutation de l'immobilier n'a pas été faite, par le blocage de mon frère soit 7 mois avant après l'accord et 3 jours avanr la signatue. les projets d'actes actes ont...

Mon père est décédé suite à un cancer assez rapidement car diagnostiqué tardivement. il était en concubinage. je viens de me rendre compte que plusieurs chèques ont été émis en faveur de sa compagne 1 mois avant son décès et au...

En moyenne pour avoir une idee, combien de temps il faut compter pour obtenir une decision d'un juge au tribunal quand on un en indivision et que l'on est le seule a refuser de vendre une maison en indivision pour...

Je suis marié à mon épouse depuis 1992, sous le régime de la communauté légale. le mariage a été prononcé en allemagne. j'ai 2 enfants de ce mariage (22 et 26 ans) qui vivent dans la maison familiale. la famille vit en france...

Mon mari est décédé en décembre 2022. les enfants et moi sommes héritiers. la fin de la succession n’a pas eu lieu. mon mari s’est porté caution personnelle sur un prêt à hauteur de 40.000 euro pour une société qu’il a créé mais...

Mon oncle est décédé en 2015, le genealogiste a retrouvé 27 héritiers, mais le dernier refuse de donner sa réponse. donc, la situation est bloquée. faudra t il attendre 10 ans donc en 2025 ? ou peut on faire appel à un huissier...

Mon conjoint m’as fait une attestation d’usufruit à main levé es valable juridiquement si il lui arrive quelque chose ? apparemment il est allez voir le notaire et il lui aurait dit de juste faire une simple lettre et cela...

Mon conjoint est décédé en mai 2023 , mon fils est mineur donc héritier , qui doit prendre rendez-vous avec le juge des tutelles ? moi ou le notaire ? je n’ai aucune info , mon notaire doit m’envoyer les documents pour le juge je...

Ma maman est en ehpad. n'ayant plus d'argent , nous sommes dans l'obligation de vendre sa maison. nous étions 3 enfants mais malheureusement j'ai un frère qui est décédé. il était marié sans enfant. sa femme est...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières , l ex compagne n étant pas doté ne fait pas partie de la succession .or j ai decouvert que celle ci utilisait la...

Mon mari est décédé il y a 10 ans et mon fils est décédé il y a trois mois. quand je vais décéder à mon tour qui hérite? je voudrais tout donner à des associations animales,est ce que j 'ai le droit? merci pour votre réponse...

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en...

Vous m'avez répondu : testament - ma nouvelle question : cout ? je désire tout faire par internet...

J'ai acheté en aout 2010 un bien indécent 130 000 ? et l'ai rendu à l'état quasi neuf avec des travaux de 68 000 ? finalisés fin décembre 2010, dans le cadre de la loi scellier intermédiaire dans l'ancien. c'est un bien que je mets en...

J'envisage de donner l'usufruit de mon appartement à ma compagne pour une durée de un an après mon décès. j'ai 2 enfants majeurs. puis-je le faire ?...

J'ai été mis sur le fait accompli du décès de ma mère 6 mois après, ma soeur m'ayant sciemment écarté, nous avons du faire appel à la chambre des notaires pour connaitre le nom de celui qui était en charge de la...

Mon père viens de décéder, 8 jours avant son décès , il a émis un chèque à son petit fils; le cheque a été débité de son compte 2 jours après sa mort. dans l'actif de succession la somme n'a pas été prise en compte, peut...

Succession en cours, plusieurs héritiers, le notaire peut-il prendre en charge la taxe foncière, les divers diagnostics à réaliser (maison en vente actuellement) et affecter ces factures au compte débiteur des héritiers lors de la...

Décès parents, 8 héritiers frères et soeurs , 4 des indivisaires ne veulent rien récupérer des biens mobiliers dans la maison, ceux-ci nous ont transmis leurs désirs par mail. mais ces 4 indivisaires changent souvent d'avis...

Suite à un décès un notaire a été désigné pour la succession malheureusement il est impossible d avoir renseignements ou documents de cette succession ? donc pris autre notaire pour gérer mes indemnités ( mal calculé )sur héritage...

J'ai une habilitation familiale pour mon papa de 90 ans et je souhaite savoir si j'ai possibilité de faire un don pour les petits enfants ? (même si les miens sont compris dedans) et quel est le montant maximum ?...

Cela fait plus de 4 ans que mon conjoint est décédé, sans testament de manière tragique. notre petite fille n’a toujours pas eu sa succession. d’un pays européen, les parents de mon défunt ont pris un notaire de ce pays, dans le...

Je m'aperçois au moment du décès de ma mère que ma soeur perçois depuis plusieurs années une pension alimentaire à enfant adulte. j'estime avoir été victime d'une injustice. puis-je demander que ces pensions soient...

Je paye la taxe foncière d'une maison en corse suite au décès de mon père mais sur l'avis d’impôts il est indiqué succession n° et c'est le nom de son père qui figure. qui était le propriétaire? merci sincères...

Si dans un prénom composé sans trait d'union exemple jean paul ou jean jacques que doit on faire mentionner sur des actes de transmission , de vente établit par un notaire qui vont aller à la publicité foncière le prénom...

Je suis légataire universel et particulier sur un testament, le testateur  est décédé dans depuis presque 6 mois. pourquoi le notaire du défunt ne nous a pas contacté depuis le décés?...

Est ce possible de recevoir un héritage en plusieurs paiement ? je m'explique je reçois en 800€ tout les mois mais je ne sais pas le prix de l'héritage que j'ai reçu car mes parents ne veulent pas me dire le prix...

Mon père est décédé et 2mois avant il s était marié. a l'heure actuelle sa femme et moi ne nous voyons plus. il a été incinéré et je n'ai ni vu l'urne et je ne sais pas non plus où elle se trouve. je suis son unique...

Un avocat m'a répondu: en matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la cour d'appel où il exerce. si je comprends bien, en matière de...