Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai mon voisin il constitue une maison de 72m dans une zone agricole et zone inondable le maire il bouge pas que doit faire et par quoi je commence cordialement...

Un permis d un voisin a été accepté dans une zone naturelle au départ il y avait eu une division parcellaire ça fait 5 ans il est dit d après le document de la mairie que la dite division était valable 3ans renouvelable 2fois un an...

Mon voisin prétend que le mur qui sépare nos deux cours empiète et sur son terrain d'environ 10 cm et veut nous le faire démonter. ce mur a été construit par mon mari décédé en 2017 avec l'aval de l'ex mari de ma...

J'ai pour projet l'acquisition d'un terrain sur lequel est édifiée une construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, acceptée en 2009. aujourd'hui la construction est...

Nous souhaitons modifier notre clôture et passer le portail de gauche à droite. la clôture fera 1m70. - le plu n’impose pas de dp mais l’existence de celui ci suffit il a rendre la dp obligatoire ? - nous sommes sur une route...

Je voudrais vendre un petit terrain en herbe de 700 m2 que j'ai dans un village de 100 habitants. j'ai un acheteur pour 1500 euros (ce n'est pas cher dans le coin!) qui veut en faire un verger...

Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution sur internet... je viens d'acheter une maison dans un quartier avec une rue à sens unique. le stationnement se fait unilatéralement de mon coté. nous avons une maison...

Sur le bien immobilier que nous envisageons d'acquérir, il s'avère qu'il existe une non-conformité sur la véranda ajoutée/construite en 2016, car trop proche de la limite de propriété et donc non conforme au plu...

J'ai déposé une dp le 17 août pour la création d'une petite fenêtre. le 16 septembre, j'ai trouvé une enveloppe dans ma boite aux lettres contenant le pli d'opposition à la dp. le recommandé n'a donc été...

Le garage en dessous de chez moi, dans une piece au rez de chaussé, vend des bouteilles de gaz qu’il stock en grand nombre, petite butane et grande propane, juste en dessous de mon appart. je lui ai déjà fait remarquer que stocker...

Je veux refaire en bac acier la toiture d’une ancienne grange qui n’a plus ni charpente ni couverture. quelle document doit- je déposer? une déclaration de travaux ou un permis de construire? merci pour vos reponses...

Village 150 hab dans jura. en 1998 mes parents étaient propriétaires, le maire du village qui avait une petite entreprise de btp avait accordé un permis à la voisine pour construire un garage et bien sûr, en réalisant les travaux...

Mon terrain est en zone n et je demande une re classification en zone nq il correspond en tous point au règlement plu de ma commune mais je n'ai jamais de réponse a mes courriers ( mairie et communauté de commune )...

La mairie a accordé une dp pour que mon voisin réalisé un mur végétal sur mon mur sans mon accord.quel est mon recours? merci pour vos réponses...

Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce...

Etant donnée que je ne vois aucune réponse, je me permet de poser simplement la question : je travaille dans une impasse dont à l'entrée est indiquée : voie privée. elle se présente ainsi : place privée en épi, voie...

J'ai acheté un terrain viabilisé, la construction a commencé et au moment de faire le raccordement au tout à l'égout, l'artisan s'est étonné de ne pas trouvé de tabouret de raccordement en limite de propriété...

J’ai un projet de création de garage sur une parcelle de 492 m², la zone de plu est en ub2 avec un cos fixée 0.30. l’habitation principale fait déjà 138 m ², donc il ne resterait que (492 x 0.3) -138 = 10 m², le service urbanisme...

Nous avons déposé une déclaration préalable pour une clôture,sachant que la construction de la maison sera terminée fin d'année 2021, on nous a rejeté la demande de déclaration préalable car tant que la déclaration...

Actuellement en construction, on c'est rendu compte de malfaçon, notre semelle de mur de soutènement et en mitoyenneté et celle-ci déborde d'au moins 20cm chez le voisin. nous allons faire apel a un expert en massonerie...

Maîtres, nous avons un terrain familial nu viabilisé (tout à l'égout, edf, eau). nos voisins de droite et gauche ont des mobil home installé depuis 20ans. une loi peut elle m'interdire d'en installer un ? si la mairie refuse...

J'habite dans un lotissement en zone uc6. mes voisins font une demande d'extension de leur habitation. sur le côté, ils se collent à notre garage . le règlement du lotissement étant caduc au bout de 10 ans, la loi les y...

Un propriétaire de camping car stationne son camping car sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire le code de l'urbanisme mentionne qu'il ne peut pas rester plus de trois mois la municipalité nous donne raison...

Pouvons nous nous opposer à une construction qui va se faire en face de notre jardin et qui gâche notre vue et nous fera de l'ombre.le mur de côté la construction qui fera un peu plus de 8 mètres de haut sera collé à la barrière du...

J'ai déposé une dp modificative. celle-ci me cause des problèmes avec le chargé de la mairie. etant encore en cours comme dossier incomplet puis-je l'annuler et revenir à la première dp david...

J'ai effectué 2 demandes préalables (1 pour un mur et l'autre pour un agrandissement) en lettre recommandée avec accusé de réception , reçu en mairie le 27/04/2021(ar tamponné au 27/04/2021). j'ai reçu une réponse...

En plus du recours gracieux au maire, j'ai adresse une lrar au prefet pour l'avertir de ce recours, car malgre mes demandes de controle pour non conformite par rapport au permis initial (15/06/2020 et 22/01/2021)la mairie n'a...

J habite dans un quartier avec que des villas qui on dans leurs terrain la place pour garer les voitures, mais mes voisins ont décidé de garer leurs voitures les voitures de leurs amis sur le trottoir tout le long de ma maison .je...

L'article r600-1 du code de l'urbanisme m'oblige a avertir le beneficiaire du permis de mon recours gracieux aupres du maire par lrar. dois je lui joindre dans ma notification copie du courrier lrar envoye au maire ou simplement lui...

Suite a la reponse de maitre eric rocher-thomas qui m'indique devoir lui adresser copie du courrier lrar adresse au maire, dois je lui adresser egalement copie de toutes les pieces jointes a ce courrier...