Une question en droit de l'urbanisme ?

J’ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement où les intentions de lotir démontraient clairement les distances à respecter et l’alignement des maisons aux terrains contigus. aucun accolement ni mitoyenneté. or ce...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat urbanisme par le maire, le juge demande une révision du cu cela signifie que la décision finale appartient encore au maire ? qui peut de nouveau refuser ?...

Nous avons construits un bâtiment pour faire un cellier au fonds de notre jardin qui ne gêne aucun voisin mais nous n avons pas fait de demande de travaux. si nous voulons régulariser la situation le bâtiment étant construit depuis...

Nous somme propriétaire d'une maison individuelle. le promoteur ayant acquis le terrain voisin a construit le local poubelle de ses habitations en limite de notre propriété, de ce fait la façade arrière de cette construction...

Nous avons acheté une maison, je fais mon commerce dans le garage donc nous avons mis une porte vitrée pour un commerce et la mairie nous impose six places de parking. est-ce que je suis obligé ?...

Nous avons hérité d’un terrain constructible il y a quelques années (rnu) nous venons de demander un cu pour division de 2 parcelles qui nous a été refusé puis accepté après rendez-vous avec la ddt pour 1 seule...

Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone) 2. principe de la mairie:...

J'ai construit il y a 2 ans un très joli bâtiment en bois de 35 m2 sur pilotis sur mon terrain de plusieurs hectares pour pouvoir récupérer l'eau de pluie du toit et travailler dans cet espace d'atelier. sur la même parcelle, en...

J'ai déposé une déclaration préalable en mairie concernant le remplacement des menuiseries extérieures de ma maison (bois vers du pvc). le délai d'instruction est de 2 mois étant donné que la maison se situe en zone...

Je vends mon terrain agricole.j ai accepté l offre de l agriculteur.qui l exploité plus de 20 ans.j ai eu le notaire qui m'a dit qu on ne ferait pas de compromis de vente.mais qu on passerait directement à la signature de la...

Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la...

Un bien qui nous a été proposé à la vente disposé d'une cuisine aménagée dans une véranda ayant été construite avec l accord de l ag de copropriété en 2009.toutefois cette construction a été réalisée sans déclaration préalable...

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en...

Le paiement de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive peut-il être demandé en l'absence de réalisation des travaux prévus au permis de construire (aucuns travaux réalisés à ce jour)?...

Projet de resolution pour une prochaine assemblée pour la mise en place d'une station relais de telephonie mobile sur un des batiments d'une copropriétè a qui revient le montant de la location ? pour...

La mairie m'affirme que sur mon plan cadastral, comme sur tout plan cadastral, les limitations sont approximatives. je suis en campagne avec 1 hectare de terre agricole non borné prés d'une voie ferrée. je peux lire que...

J’avance actuellement sur le projet de construction d’une maison sur le terrain de mes parents, qui devrait prochainement être divisé. il y a quelques années, mes parents et leur voisin ont créé un lotissement sur le terrain du...

J'ai fait construire un mur surélevé en mitoyenneté en 2008 avec l'accord de mon voisin sans bornage mais en suivant les limites de l'ancien grillage qui s'y trouvait. jn géomètre vient de m'envoyer une...

Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. nous...

Suite à une demande de renseignements des impôts nous nous sommes aperçu que notre bien était divisé en deux zones, une partie agricole et l'autre commerciale. nous avons donc demandé un rdv au maire et lui avons demandé de...

Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?...

J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup...

La mairie a décidé de construire un terrain multisport de 38 mètres de long sur 22 de large, hauteur des barrières 3 mètres, à 3 mètres de ma propriété. elle me dit qu’elle n’a à faire aucune démarche préalable. une telle...

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière...

Dans le cadre de la demande d'un pc pour une habitation, sur une carte communale le terrain en question n'est constructible que sur une partie (200m2), je souhaiterai déborder sur la partie non constructible existe...

Le maire de la commune doit il notifier au titulaire du permis de construire qu'un personne physique ou morale a demandé un recours gracieux pour faire annuler un permis?si oui quel est le délai pour qu'il informe le...

Je ne sais pas si je pose la question là où il le faut. je vous explique. 20 ans après que les beaux parents aient acheté leur maison, 2 riverains deversent leurs eaux de toiture sur la voie publique, on nous met en demeure de...

Notre voisin a fait un recours gracieux au maire sur notre permis de construire accepté par la mairie , établi par un architecte et qui respecte les 4 m de séparation du voisin, sous prétexte d erreur sur la superficie et que sa...

Notre maison et son terrain ont été classés en zone 2auh. la mairie prévoit dans son plu d'y faire construire un lotissement. comment est-ce possible ?...

Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos...