Une question en droit des entreprises en difficulté ?

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française...

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre...

J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière...

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee...

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à...

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la...

Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer...

Une banque peut elle refuser un prêt à un organisme de gestion si il fait appel...

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite...

Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en...

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus...

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous...

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas...

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible...

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé...

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus...

Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle...

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette...

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14...

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni...

Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon...

Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité...

J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn fourier d un autre...

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance...

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge...

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé...

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous...

J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut...

J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui...