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Assignation au tgi pour non paiement de loyer
Posée par Laly, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laly - 5050 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la...

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Maître BRANJONNEAU
 
Gerant sci sans election
Posée par Sidoine78, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sidoine78 - 5554 vues

Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est...

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Maître BRANJONNEAU
 
Crédit immobilier et liquidation judiciaire
Posée par Soph75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soph75 - 15849 vues

J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a...

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Maître BRANJONNEAU
 
Remboursements dettes en dehors d'un rj
Posée par Babeth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elisabeth - 5000 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour...

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Maître BRANJONNEAU
 
Dissolution d'une sarl sans etre d'accord
Posée par WTF2288, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 8523 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise...

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Maître DAHAN
 
Liquidation et bien familiale
Posée par lucien, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5706 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance...

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Maître BRANJONNEAU
 
Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?
Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4799 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en...

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Marrié
 
Demande d'information
Posée par lio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6121 vues

J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en...

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Maître BRANJONNEAU
 
Avis de saisie mobilière
Posée par Pionpion, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pionpion - 5580 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a...

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Maître BRANJONNEAU
 
Ancien propriétaire et dettes
Posée par Croone, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Croone - 6269 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et...

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Maître BRANJONNEAU
 
Redressement judiciaire
Posée par Walik, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Walik - 5188 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle...

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Maître BRANJONNEAU
 
Rachat de part
Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3872 vues

Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv...

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Maître BRANJONNEAU
 
Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire
Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cathy - 8825 vues

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce...

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Maître BRANJONNEAU
 
Droit
Posée par Tia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tia - 5291 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause...

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Maître LUCCISANO
 
Confier un déménagement à une entreprise anciennement en liquidation judiciare ?
Posée par Quest, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quest - 5832 vues

Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis...

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Maître DAHAN
 
Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu.
Posée par arnold51, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4462 vues

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des...

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Domitille Brevot
 
Fermeture administrative
Posée par nourrr, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nourrr - 7168 vues

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures...

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Maître DAHAN
 
Les conséquences liquidation juridique pour infirmier libéral dette urssaf
Posée par infirmier libéral, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par infirmier libéral - 10139 vues

Infirmier libéral sans protection des biens personnels , urssaf a demander une liquidation pour dettes , je risque de perdre la maison ou pas...

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Maître LUCCISANO
 
Saisie des biens non règlement ursaff
Posée par Saf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saf - 6449 vues

Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est...

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Maître DREYFUSS
 
Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?
Posée par Sergio83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sergio83 - 5687 vues

La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale...

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Diogene11
 
Liquidation de restaurant
Posée par christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christophe - 6661 vues

Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du...

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Maître LUCCISANO
 
Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?
Posée par RenLucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RenLucas - 6219 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où...

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Maître DAHAN
 
Rsi
Posée par Laure, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabie59 - 9354 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Liquidation judiciaire et après?
Posée par Oxlo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oxlo - 7817 vues

Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du...

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Maître LUCCISANO
 
Comment se passe une liquidation
Posée par Romainleorat, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7622 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert...

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Maître LUCCISANO
 
Cessation d activité et assignation 3 mois après
Posée par carpe-chinoise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par carpe-chinoise - 9550 vues

J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que...

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Diogene11
 
Cessation d activité ou dépôt bilan
Posée par carpe-chinoise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par carpe-chinoise - 9279 vues

Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide...

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Maître LUCCISANO
 
Prestation non effectuée en totalité
Posée par vericane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 6236 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes...

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Maître EBERT
 
Combien de temps après l'arrêt de mon activité indépendante le rsi peut-il me réclamer des cotisatio...
Posée par lfourny, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonima - 25290 vues

Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique) en 2008. la liquidation à été prononcée au tribunal de commerce quelques mois aprés (début 2009). suite à...

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la réponse de
Clem94
 
Insaisissabilite de ma maison
Posée par Christine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 7430 vues

Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci...

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Maître LUCCISANO
 
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