Renseignement information Posée par Carlito, il y a 3 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Carlito - 589 vues Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte envers une personne libre avec convocation à une date devant le juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution dans son cabinet à quel moment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir par quel document le report d une audience, pour absence de la partie adverse, est il établi ou formalisé ? est ce par exemple une ordonnance ? merci... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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Convocation en justice Posée par Madouska13, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madouska13 - 2647 vues Je me permets de vous envoyez un message en espérant avoir les réponses à mes questions . en effet, il y a plus de 6 mois j'ai reçu une convocation en justice par le tribunal de police . en amont j'avais été entendu par... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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à vous !! mon ex garde notre fils chez elle depuis le 13 novembre 2022, alors qu'en 2011 le jaf avait décidé une garde alternée. j'ai vu une avocate récemment qui me disait que le jaf ne pourrait rien faire, une décision... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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A la suite de mon dépot de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu alors que le juge d'instruction m'avait dit, lors de mon audition, que justice passerait. est-il fréquent que le juge... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Information Posée par Ludo70, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ludo70 - 432 vues Je souhaiterais savoir si insistance sociales a le droit de se faire passé pour quelqu'un de la fibres et avoir une voiture 100% fibre devant mon enfant qui a ouvert de plus rentré chez moi sans lui avoir donné... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille de 5 ans et demi à été victime d'attouchements par le fils de la conjointe du père de ma fille, âgé de 11 ans. j'aimerais savoir ce qu'il se passerait suite à une plainte que je compte déposer. merci pour... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Aide juridictionnelle Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie - 6247 vues Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .j'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il... Consulter la réponse de
FILLUZEAU |
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Bracelet électronique Posée par Yass, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2626 vues Je suis sous bracelet électronique depuis 3 mois sans obligation et j aimerait savoir si je peux faire une demande de mainlevée sachant que je suis a la moitié de la peine merci de me dire comment je peux faire merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Harcèlement morale couple Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6264 vues Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Plainte pour viol Posée par Jaelita74, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jaelita74 - 930 vues Une plainte pour viol a été déposée contre mon papa en novembre 2023. les faits remonteraient il y a plus de 10ans soit disant sur 2 soeurs mineurs et leur maman. mes parents et nous les enfants n'avons toujours pas été... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Report de l'audience Posée par Régine, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Régine - 4691 vues J ai eu un souci d'avocats. et avec celui qui doit me défendre pour un accident de la route subi, on n'a pas préparé ma défense, car j ai eu sa secrétaire, il y a 3 semaines pour un 1er entretien. elle m'a dit que... Consulter la réponse de
Maître MENUT |
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Un avocat (mais il est avocat civil spécialisé en logement, pourtant ma plainte est pénal) m' a consellé en plus de la plainte pénal dans le commissariat faire un courrier dirigé au procureur de la république. qu' est-ce... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Sursis probatoire voyage Posée par Marcel, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 636 vues Je pars en vacances le 30 juillet. je suis en sursis probatoire sans interdiction de quitter le territoire. fin juin, lors de mon rendez-vous au spip, j’ai réalisé un document avec le contrôleur judiciaire afin de prévenir que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de contacts Posée par Lecaron, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lecaron - 843 vues Une interdiction de contacts pendant trois ans et une peine de prison de huit mois ferme a. Été annoncé au jugement à l’encontre de mon conjoint. il lui reste deux jours pour faire appel, et son avocate lui a conseillé de ne pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils de moins de 13 ans est mis en cause par un plus petit qui l accuse d un geste déplacé qui pourrait s apparenter à une agression sexuelle. (les faits se sont déroulés en milieu scolaire) l enfant a reconnu mon fils mais un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Bracelet électronique Posée par Perle63*, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perle63* - 2721 vues J’effectue une peine sous bracelet électrique, depuis mars 2024 . j’ai reçu un mail du spip m’indiquant que dimanche j’étais sorti plus tôt que prévu ,or j’étais chez moi et mon historique de trajet l’indique. le pôle de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je vous explique un peut ma situation, quand j’avais 20 ans, j’avais commis quelques escroquerie a la carte bancaire, j’ai été mis en garde a vue, et ensuite en détention provisoire. quand j’étais en détention j’ai eu une... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Demande de l'aide Posée par Mallem, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1958 vues Je m'appelle mallem abdelhak j'ai 56 ans j'ai une demande de titre de séjour il est en cours d'instruction au tribunal de nîmes j'ai une somme d'argent a carpa mais j'ai pas de compte bancaire car... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quel est la différence entre un juge des enfants et un juge d'instruction ? et peut-il consigner des dommages et intérêts à la victime ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Il y a quelques temps je me suis fait arrêter au volant avec un peu de stupéfiants et les policiers ne m'ont pas envoyé en garde-à-vue mais en contre partie ils voulaient que je fasse l'indic pour eux. mais du coup ils ne... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai besoin de réponses que je n'ai pas trouvée dans les questions déjà posées. mariée depuis 20 ans, 3 enfants. mon mari a un passé très très lourd psychologiquement parlant et n'a jamais voulu être suivi. aux dates... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai porter plainte a mon mari pour violence conjugale et harcèlement moral le médecin légiste m a donne 10 jours d itt par contre j ai fais un courrier au procureur de le république pour retirer ma plainte mais mon mari avais déjà... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Je me permets de poster ici car j’aurais besoin d’éclaircissements sur le système des remises de peine. mon mari a été incarcéré en avril 2023 avec deux mandats de dépôt distincts. une ancienne peine d’un an a été mise à l’écrou à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Atteinte a la liberté Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 811 vues L usage de l animal pour l accusation mensongère de maltraitance concernant la sante des animaux qu ils sont maigres et vont mourir, d un chantage pour les restituer en payant des frais de vétérinaire et en achetant des cages et d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai prêté mon véhicule a un ami qui s'est fait arrêté avec mon véhicule. je me suis déplacé au moins 30 fois au commissariat les agents me répondaient qu'il ignorait ou était mon véhicule jusqu'à ce que je... Consulter la réponse de
Maître JEUGUE DOUNGUE |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 3 semaines dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par alexandre Bourgoin-Jallieu - 699 vues Si j'ai déjà répondu à la question de l'officier de police judiciaire comme quoi je connais la loi , est-ce que la question du délégué du procureur de la republique est la même ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J’ai commis une erreur stupide en juillet j’ai volé 3 short à décathlon arriver pour sortir ça a sonné la vigile me met sur le côté ect moi j’essaye de sortir sans être agressive mais n’arrivant pas à me contrôler et ayant peur que... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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En tant que victime suite à une agression , lors du procès, la juge a émis un non lieux alors que j'ai vraiment été agressé avec menaces de mort et itt. je voudrai quand même lui dire qu'elle s'est trompée et lui... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Faire appel Posée par katherine, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par katherine - 4699 vues En matiere de correctionnel un juge de la cour d appel déjuge t il facilement un 1er jugement rendu par le tribunal? ou cela reste t il tres rare,?quand on a ete jugé coupable une 1ere fois biensur . merci... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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