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Que devient le bien du litige après le procès si l'ancien propriétaire ne vient
Posée par Plume, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1666 vues

Depuis 5 ans nous étions en procédure au tribunal pour l'achat du moto entre particuliers. nous avons gagné notre procès. la moto doit être mise à disposition de son ancien propriétaire..il ne vient...

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Maître COTTO
 
Quel risque ?
Posée par wilco34, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par wilco34 - 1825 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux...

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Maître COTTO
 
Convocation pour 'audition'
Posée par wilco34, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par wilco34 - 1975 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Séparé le père de ma fille se drogue
Posée par Virginie.l, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1366 vues

Je suis séparé du père de ma fille qui a bientôt 6ans. il se drogue (cocaïne-cannabis). mon avocate a l'époque m'avait dit que malheureusement tant qu'il n'arrive rien de grave la justice ne peux rien faire...

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Maître BELIGHA
 
Voiture accidentée
Posée par Holding12, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1194 vues

J'ai acheté une voiture accidentée. le vendeur ne me l'avait pas dit. mon garagiste, que la voiture est mal réparée. merci de votre réponse...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Est ce légal de refuser de soigner une urgence dentaire ?
Posée par Rick, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1518 vues

Je suis allée chez le dentiste pour une urgence. il m a allongé, enlèvé les lunettes a regardé ma dent et m a présenté une tablelette pour signer un devis pour une couronne en me demandant de payer la moitié tout de suite pour une...

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Maître TANGALAKIS
 
Arnaque garage
Posée par Adln, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adln - 1679 vues

J'ai récemment acheté un véhicule dans un concessionnaire un peu douteux. je souhaite me retourner contre eux. besoin d'un avocat...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Convocation pour 'audition'
Posée par wilco34, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par wilco34 - 1531 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble , les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux...

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Maître BELIGHA
 
Annulation bon de commande
Posée par Lebmb, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 2140 vues

Samedi dernier nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve, après réflexion nous voulons nous rétracter. en sachant que dans la rubrique financement il y a écrit "comptant" et accompte par chèque. n'ayant pas...

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Maître BELIGHA
 
Garantie achat tracteur neuf
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 2078 vues

J'ai acheté à une concession un tracteur tondeuse neuf qui a moins de 2 ans. depuis cet achat, j'ai de nombreux problèmes avec et il est retourné plusieurs fois chez le vendeur. cette fois, nouveau problème du filtre à...

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Maître BELIGHA
 
Non respect d’un contrat de formation
Posée par Isa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1681 vues

Je me suis inscrite à un organisme de formation afin de passer une certification. il est bien noté qu’à l’issue de la formation tous les inscrits passent cette certification. cette formation pouvait être financée avec son compte cpf...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Dépassement de délai
Posée par Luna, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1595 vues

J'ai résilié mon contrat d'une formation en ligne au 17em jour après l'avoir signé tout en ignorant le délai de rétractation. 30% du prix m'a été demandé...

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Maître BELIGHA
 
Pouvoir de représentation
Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1358 vues

Je vais représenter mon concubin pour une audience avec le tribunal de proximité pour un litige qu' il a lui même déclenché. doit on prévenir la partie adverse que c'est moi qui serait présente à l'audience merci de...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Non restitution véhicule loa
Posée par Mowgliii, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3847 vues

Je me permets d’écrire ici car j’ai dû faire face à de graves problèmes financiers, pour en partie remédier à ce problème j’ai vendu le véhicule que j’avais en loa sans en informer l’organisme. je sais bien que je n’ai pas à...

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Maître Doumi
 
J ai signer par un code renvoyer pour un contrat de mutuel ai je droit de me rét
Posée par Perso, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1270 vues

J ai signer par un code renvoyer à distance un contrat pour une mutuel lundi 28 février rien 2023,ai je le droit de me rétracter mer ci de me repondre...

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Maître BELIGHA
 
Delai de rétractation dépassé
Posée par Arlette, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arlette - 2069 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de...

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Maître DAHAN
 
Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire
Posée par jaslieb, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2098 vues

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation...

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Maître BELIGHA
 
Litige vinted
Posée par Amazone, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 2524 vues

Vinted a clôturé un litige a cause d'un soucis technique de leur plateforme mon préjudice est de 250 euros que puis je faire dans l'immédiat pour bloquer la somme qui doit être versé a cette vendeuse cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Produit non reçu et l'enseigne courir qui fait la sourde oreille
Posée par Aram, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 2571 vues

J'ai passé une commande de chaussures auprès du magasin courir. le jour où le transporteur est passé, j'étais au travail. le transporteur m'a appelé et je lui ai expliqué que je ne pouvais pas récupérer le colis car...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation d'un service
Posée par Tom1414, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1258 vues

Je vous exposé ma situation. pendant la coupe du monde, j'ai souscris à unde service de paris sportif. je paie le gars 1 euro et j'ai accès à un site avec un dashboard et des paris sportifs pour la coupe du monde. jusque...

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Maître BELIGHA
 
Litige entre un client et un franchisé
Posée par David Ph, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1234 vues

J'ai déposé mon ordinateur à réparer chez un franchisé mister phony à paris . son point de vente est fermé depuis 10 semaines et ce dernier est injoignable . est-ce que je peux me retourner vers le franchisé pour demander un...

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Maître BELIGHA
 
Abonnement et dédommagement
Posée par Pierre12, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre77 - 2053 vues

à toutes et à tous, je vous explique en bref ma situation j'ai depuis 2 ans un contrat d'apprentissage ( alternance ), j'ai souscris le premier jour a ma carte navigo dans un guichet sncf en gare où j'ai été...

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Maître BELIGHA
 
Problème de date d'installation d'une pompe à chaleur
Posée par Unic, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1907 vues

Nous avons passé commande en septembre 2022 pour l'installation d'une pompe à chaleur, celle ci devait etre installée au deuxième semestre 2022. a ce jour nous n'avons toujours rien, est ce que nous pouvons demandé...

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Maître BELIGHA
 
Location de voiture et restitution
Posée par 106 color Line, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 106 color Line - 1913 vues

Je possède une voiture que je loue depuis l’année dernière or j’ai eu une perte d’emploi et à ce jour j’arrive plus à payer je leur dois 600 euros. (janvier et février). je leur ai expliqué que le paiement arriverait le 3 mars...

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Maître BOUDY
 
Achat d'une voiture
Posée par atel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1472 vues

Mon frère à signer un bon de commande pour une voiture, le crédit à été accepté, il devait être livré au mois de décembre au plus tard sur le bon de commande 23 janvier. depuis le 22 décembre la carte grise et arrivée. il y a 15...

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Maître BELIGHA
 
Garantie légale de conformité et remboursement au prix d'achat
Posée par Ruby29, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1854 vues

Achat d'une ford fiesta de 11/2014 en juin 2022 en septembre : bruit métallique sous la voiture.... réparation effectuée par le garage. fin novembre 2022 : étriers et plaquettes à changer puis qq jours plus tard on nous...

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Maître BELIGHA
 
Achat internet ni expédié ni réponse
Posée par Alice, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1679 vues

J’ai achat un article sur internet , après 10 jours , il ne jamais expédié l’article, j’ai envoyé e-mail pour renseignements, aucune réponse même si j’ai relancé plusieurs fois , je voudrais comment puis je demander un...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Remboursement d’un acompte de l’hôpital sans intervention
Posée par Sara, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1645 vues

J’ai payé un acompte à l’hôpital au luxembourg vu que je ne suis pas assuré et je n’ai pas vu le médecin donc sans intervention.. j’ai demandé le remboursement de l’acompte 100€ et m’ont dit ça va prendre 2mois...

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Maître BELIGHA
 
Devis signé avec chèque d'acompte, travaux en attente
Posée par ceb, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2889 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de maçonnerie il y a plus d'un mois. le chéque d'acompte n'a pas été encaissé. mes appels téléphoniques et mes mails répétés sont restés sans réponse. aucun délai...

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Maître BELIGHA
 
Document conditions de vente
Posée par Richard, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1211 vues

Lors d un achat(travaux ), j ai effectué un devis que j ai signé et daté, et j ai signé un document « conditions de vente que j ai signé et non daté pour le même achat. le document condition de vente est il...

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Maître BELIGHA
 
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