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Propriétaire sans eau chaude ni chauffage depuis 3 semaines
Posée par maro, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 824 vues

Je suis propriétaire de mon habitation, mon chauffagiste a installé une nouvelle chaudière en mars 2024. cette dernière est tombée en panne le 01/01/2025 et nous sommes sans chauffage ni eau chaude depuis 3 semaines. mon...

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Maître FITTE
 
Mise en vente de repas fait maison sur un site de type marketplace
Posée par Jean commas, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 749 vues

J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la...

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Maître BELIGHA
 
Attestation de vigilence
Posée par Vinoutte, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1342 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu...

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Maître TAQUET
 
Projet d'urbanisme
Posée par Yanis_Dz, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2645 vues

Ma ville entreprend plusieurs projets d'urbanisation en ce moment (construction de mall, hôtels, ...etc.) et j'aimerais y prendre part. d'après vous comment pourrais-je profiter de ce marché en...

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VIEUILLE
 
Est il légal de récupérer des devis qui ne nous appartiennent pas?
Posée par laeti, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1484 vues

Est il légal de réclamer à des artisans, des commerciaux ou des entreprises, des devis et des bon d'interventions qui ne sont rédigés en notre nom?...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Nullité abonnement
Posée par Ryne, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 833 vues

J’ai constaté à deux reprises un prélèvement de canal+ sur mon compte. j’ai pris attache avec leur service client pour dire que je n’ai signé aucun contrat d’abonnement ni autorisé le mandat de prélèvement. il me signale que le...

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Maître BELIGHA
 
Reconduction tacite contrat entre professionnel
Posée par RouxL, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 3339 vues

Je suis en litige avec une société dont j'ai souscrit il y a 2 ans un abonnement de campagne d'emailing. le contrat arrivant à son terme le 31 juillet 2021 j'ai envoyé une lettre avec ar (le 13 juillet) indiquant que...

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Maître Benzacken
 
Mise en demeure de payer
Posée par Rudy, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1453 vues

En 2019 je me suis inscrit à gigafit. j'ai pris un abonnement avec un an d'engagement minimum. depuis octobre 2023 je n'y vais plus et j'ai suspendu le prélèvement en attendant d'envoyer la lettre de...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de location avant le bail commerciale
Posée par Lou, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2079 vues

Je souhaite louer un local pour ma petite entreprise. le proprio me loue le local vide. mur en parpaing , pas de wc ni chauffage. les travaux sont à ma charge ( isolation, placo, peinture, wc, électricité, carrelage, pose dû...

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Maître BELIGHA
 
Fermeture admnistrative d'une micro-crèche
Posée par COMPERE78, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois - 1220 vues

La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le...

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Maître BELIGHA
 
Annulation bon de commande véhicule d'occasion
Posée par Nat, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2309 vues

J'ai contacté un concessionnaire le 9 août 2021 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion. nos échanges ont été faits uniquement par mail et par téléphone. celui-ci m'a envoyé le bon de commande du véhicule le même jour, avec une...

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Maître Lacoin
 
Retenue de garantie
Posée par Cbzloaa, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 1388 vues

Suite à un chantier non réceptionné pour non respect du devis, non conformité et diverses défaillances (pv de constat en ma possession établi par un commissaire de justice), peut-on ne pas régler la facture finale (soit 1/3 de la...

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Maître PETSOKO
 
Litige commercial syndicat pompier
Posée par Jean mourinou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2070 vues

J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous...

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Maître DAHAN
 
J ai volé dans un supermarché
Posée par Oasis, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2141 vues

Pas besoin de le dire, je sais à quel point j ai mal fait.. j ai 19ans j ai volé 2 vernis pour un montant de 8euro au carrefour, et me suis fait interpellée. Étant sujette aux crises de paniques je me suis immédiatement mise à...

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Maître ANDRE
 
Procédure contre google, non suppression d'une voie privée et dommages
Posée par TaeleaT, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 745 vues

Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet...

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Maître PETSOKO
 
Chèque arrhes
Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2549 vues

J'ai récemment appelé un élevage pour avoir un chiot, ce dernier m'informe qu'il y aura une futur portée dans les deux mois qui vont suivre et me demande d'envoyer un chèque de 500 euros avec les caractéristiques du chiot que je...

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Maître PLUMERAULT
 
Bonjour l acquéreur d'un fond de commerce peut il faire opposition sur le prix d
Posée par Ornella, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 2930 vues

Est ce que l acquéreur d'un fond de commerce peut faire une opposition sur le prix de vente et demander par lettre recommandée au notaire séquestre de bloquer l argent alors qu aucun créancier ne s'est manifeste pendant...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Annulation d'un achat 8 heures après avoir signé et versé un acompte
Posée par Novak, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1352 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de...

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Maître BELIGHA
 
Devis travaux
Posée par Richard, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 1029 vues

Suite à des travaux concernant la pose de nouvelles fenêtres en alu , j ai mandater un expert pour constater les travaux .celui ci me signale après expertise que toutes les fenêtres doivent être démontées et remontées suivant les...

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Maître PETSOKO
 
Citation directe et diffamation
Posée par Syphax, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2507 vues

Je suis victime de diffamation sur mon lieu de travail. elle est le fait d'une représentante du personnel. elle m'a dénigré sur le plan professionnel, elle m'a attaqué sur le plan personnel (ma famille et ma façon de m'habiller...)...

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Maître BAYLE
 
Litige sur vente clientele
Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1307 vues

Le 01/o7/2020 j'ai cédé une clientèle (courtage assurance) sans cédé ma société sur les 3 derniers bilans 2017-2018-2019. le 1er janvier 2020 j'ai assuré l'usine de mon gendre ste sn brancher qui ne faisait pas parti...

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Maître DAHAN
 
Paiement intégral traiteur avant prestation
Posée par mannick, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1714 vues

Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?...

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Maître BELIGHA
 
Client me poursuit pour malfaçons 2 ans après
Posée par Matthew1316, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2165 vues

Je viens d’apprendre qu’un ancien client me poursuit pour malfaçons (je suis gérant dune société de peinture depuis 10 ans) . hors il m’a signé une attestion de bonne exécution à la réception des travaux. la garantie du parfaite...

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Maître DAUSSE
 
Acompte et annulation de prestation
Posée par bgtbbox, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2697 vues

J'ai fait appel à un graphiste pour une refonte de logo. celui-ci m'a fait signé un devis, avec un versement d'acompte de 50% de la somme totale. le versement d'acompte n'est pas encore partie par virement...

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Maître BRESSAND
 
Vice-caché?
Posée par MIRKO, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3201 vues

J'ai acheté un lave-vaisselle il y a 6 mois et j'ai constaté la semaine dernière i qu'il était couvert de taches d'oxyde sur les parois. en regardant de plus prêt, chaque taches d'oxyde entoure une sorte d'arrachement du métal...

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Me RICHARD
 
Customisation broderie sur vêtements de marque
Posée par ArnaudC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1453 vues

J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Remboursement d'un achat et moyen de paiement
Posée par Barben360, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2250 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le...

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Maître Nasri
 
Application de la garantie commerciale
Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces...

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Maître BELIGHA
 
Annulation loa suite perte d'emploi
Posée par Alex8190, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 3044 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bon de commande foire
Posée par Kentinb21, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1345 vues

Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?...

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Maître BELIGHA
 
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