J'ai une question concernant les conventions d'honoraires. il d'usage que l'avocat obtienne un pourcentage des montants qui transitent via le compte carpa en cas de succès. dans le cas d'une affaire, une... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et... Consulter la réponse de
Mathias Kuhn |
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J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'ai acheté une télé en solde, mais il s'avère qu'il en restait qu'une et c'était le modèle d'exposition ! puis-je réclamer un avoir ? de plus la 1ère page de la notice est déchirée. pouvez-vous me... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile, les filiales ne sont pas soumises à imposition, donc la vente libre ou la création d'un garage automobile dans un pays de l'ue ne seront pas soumis à imposition?... Consulter la réponse de
Portuese |
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Licenciement économique Posée par Marilyne, il y a 12 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Assesso - 307 vues Nous sommes 2 salariés a avoir été informés verbalement le mardi 22/07 que nous arrêtions de travailler le 24/07au soir nous n avons reçu aucune lettre recommandée ni remise en main propre donc rien signé licenciement économique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lissage des heures Posée par Clarisse, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 554 vues Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Achat d'un canape Posée par nelly, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nelly - 7217 vues J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons... Consulter la réponse de
Maître Benzacken |
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J'ai effectué un retour amazon en date du 27/11/2023, l'étiquette de retour a été prise en charge par amazon. le statut du colis est indiqué comme déposé mais n'a pas évolué depuis la date de dépôt. au niveau du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tacite reconduction Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NoProblem-Informatique - 554 vues Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Achat en loa Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabine - 3104 vues Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Arnaque Posée par Juju, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2389 vues Mon mari a acheté une paire de chaussures neuve normalement dans un dépôt vente a un prix exorbitant finalement en rentrant il me dit qu elle est trop petite je retourne dans le magasin pensant pouvoir la changer ou être remboursé... Consulter la réponse de
DI GALANTE |
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Ma fille avait fait établir un bon de commande concernant 2 pergolas et versé un acompte de 2000?. il s'est avéré que le vendeur n'est pas en mesure de fabriquer l'une des 2 pergolas prévues pour causes de dimensions trop... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je souhaite racheter un fond de commerce mais les plans du local ne sont plus à jour . pourriez vous me dire si c'est le propriétaire du fond qui doit faire intervenir un géomètre expert pour faire les plans intérieurs à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un témoignage de la partie adverse en été fait en mentant sur son lien de collaboration avec la partie pour laquelle il fait ce témoignage. quelle est la crédibilité de cette attestation quand la preuve du mensonge est prouvée... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J ai vendu mon officxine le 29 mai je voudrai savoir quand va se faiore la publication au bodac et a quel moment les creanciers peuvent intervenir en effet ma pharmacie doit de l argent a mon sci et ma scea agricole au jour d... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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