Une question en droit rural ?

Mon terrain possède une clôture grillagée, la mairie veux élargir le chemin, que devient ma clôture. merci...

Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'mr et mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. est-ce...

J’ai l’occasion d’acheter un terrain non constructible sans aucun voisinage à un très bon prix, j’aimerais savoir si il était possible de crée une sas et d’accueillir du public pour faire des activités ? un peu comme une centre de...

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci...

S je suis son domicile fixe et possède un terrain agricole je peut m’installer déçu et vivre dessus à la place de dormir dans la rue et une voiture merci...

Des terres agricoles sont louées et ne sont pas entretenues depuis plusieurs années. pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est un motif de résiliation du bail rural. je vous remercie...

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres...

Est-ce l'acquéreur évincé, ou bien le vendeur, qui peut contester la décision de préemption de la safer ?...

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un...

Nous habitons en ariège en pleine montagne en dehors du village mais nous avons une seule voisine dont la maison est près de la nôtre. nous avons une annesse, une ponette et une chèvre sur un terrain de plus...

Je me présente je m'appelle david j'ai 37 ans. j'ai une petite exploitation agricole de 54ha en bio, avec comme objectif de s'agrandir un peu. une exploitation va se libérer et n'a malheureusement ( pour...

J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux...

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant...

Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce...

La safer a préempté la propriété que je devait acquérir, le notaire ne m a pas rendu la totalité du depot de garantie et ne m a pas restitué les frais du compromis de vente que j ai réglé a la signature alors que la safer a...

Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?...

Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais...

Je suis un particulier qui vend une propriété de 70ha en bois, landes, et près à un acquéreur privé. la safer peut elle préempter une parcelle de 6ha en près sur laquelle se trouve mon habitation principale en parfait état depuis...

Je vais mettre en vente une maison qui dispose de quelques terrains agricoles, non exploités. je souhaiterais éviter une préemption de la safer, pour diverses raisons (agriculteurs qui veulent les terrains pour les utiliser pour la...

Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer...

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?...

Chez le notaire (signature électronique). combien de temps l'étude possède pour mettre en ligne l'acte de vente et les annexes "définitif" à disposition des intéressés. bonne soirée, maitres...

Je possède un terrain de 20 000m² non clôturé que je souhaiterai proposer à la location à des particuliers pour qu'ils y mettent des chevaux (je ne veux pas d'agriculteur pour car ces derniers semblent pouvoir préempter...

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne...

J'aimerais savoir à qui incombe l'entretien des haies séparatives de parcelles agricoles louées (preneur ou bailleur). en l'occurrence, un arbre a été arraché par la tempête. a priori je ne vois rien dans le bail sur...

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d...

Nous sommes convoqués suite à requête de la partie adverse. parmi les convoqués se trouve une personne qui n a rien à voir dans notre dossier et si trouve mêlée malgré elle. de surcroît, destinataire de la...

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette...

Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait...

Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un...