Une question en droit rural ?

Le grand père de mon épouse a fait don de son vivant, de parcelles de terrain agricole à ma belle mère, ma belle sœur et à mon épouse. sur ces parcelles, un agriculteur maintenant à la retraite, faisait paître son troupeau de...

Est-il possible de demander a un avocat de faire une injonction avec astreinte journaliere aupres du president du tribunal d'instance par manque de conclusions de la partie adverse?ceci à cause de deux audiences reportées de...

Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le...

J'habite en campagne sur une rue oû il y a aussi un voisin. ce voisin a installer une grande barriere à l'entrée de la rue qui se trouve à approx 300 metres. depuis quelques jours,monsieur le voisin ferme cette barrière...

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous...

Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas...

J'ai actuellement un voisin qui aménage avec une vingtaine de chèvre et beaucoup de poule coq exetera son jardin et coller à la clôture du mien j'aimerais savoir quelle distance doit-il y avoir entre des animaux non...

Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du...

à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle inférieure?...

A quel moments d'une procédure, 2 avocats deviennent judicieux...

Mon grand-père possède 50ha qu'il a mis en fermage il y a 20 ans. je possède un bts agricole et souhaite reprendre ces terres pour les exploiter, sachant que le bail ce finit en 2025, est-ce possible de le résilier avant ? le...

Je loue 2 ha de terres à un agriculteur bio. le fermage est de 115€/ha ce qui est bien en dessous de la moyenne du bocage prenais. malgré cela j'ai beaucoup de mal à me faire régler ce loyer. chaque année je dois réclamer...

Je suis exploitant agricole en scea, suite à divers vol sur l exploitation, 5000 euros environs j ai eu un accord verbal de la mairie, de monter un abris de jardin de 9m2 pour stocker mon matériel, peux de temps après l avoir monté...

Je suis propiétaire d un térrain qui est location . le bail a été fait en nom propre du fermier et non sous le nom de sa sociéte. je viens d apprendre que le fermier a arrété son activité depuis 4 mois et que c est son fils qui...

Par bail verbal , une prairie permanente est louée à un exploitant agricole. le loueur loue le sol pour en retirer profit . le bailleur demeure propriétaire du sol et du sous sol . le bailleur peut -il s'opposer à l'usage...

Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire...

Il y a environ 4 ans la mairie a élargie un chemin dans ma parcelle forestière pour amener un réservoir d'eau; je n'ai pas été avisé de ces travaux (élargissement à plus de 2 m) c'est en me promenant que j'ai vu...

Je suis nu propriétaire pour motie de terres agricoles louées sous bail de 18 ans qui expire en 2019. le preneur aura 62 ans en 2019, le second nu proprietaire et l'usufrutier en souhaite pas renouveler le bail,puis je me...

J'ai pris connaissance d'une annonce d'un propriétaire qui souhaite vendre sa parcelle agricole. il ne l'exploite pas lui-même et à l'évidence cela a toujours été exploité par quelqu'un d'autre...

Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait...

Je suis propriétaire d'un terrain de 12 ha loué en ce moment avec bail à un pépiniériste, je souhaite le reprendre pour l'exploiter. l'échéance d'une période de 3 ans au 11 novembre 2020 me permet de résilier ce...

Est-ce que les accidents de culture rentrent dans le cadre de la surface déterminée ?. etant donné que la surface déterminée est une surface cadastrale, moins la surface des haies, marre, ou bois éventuellement. merci de vos...

J'ai déposé en mairie une demande préalable de travaux pour fermer une partie de ma terrasse sans emprise au sol. la mairie me demande d'avoir un certificat de conformité du spanc sud sainte baume pour donner suite à ma...

Dans le cadre de la succession de mes parents, ma soeur fermière a eu un avc et le notaire du coup retarde le partage (ma soeur a juste rééducation poignet), que puis-je faire car dans cette affaire j'ai un lot moindre par rapport...

Un exploitant agricole doit résilier tous ses baux lorsqu'il demande sa retraite msa. le preneur d'une parcelle de pré a fraudé pour se maintenir dans les lieux. la location n'a pas été déclarée à la msa échappant au...

Nous avons un chemin privé qui dessert trois maison. le propriétaire d'une des maisons à mis son bien en location. as t il le droit de continuer à emprunter le chemin privé et venir s'y garer ? ans l'attente de votre...

Est ce qu'une soit disant tolérance de passage sur terrain d'un voisin ,seul accès a ma maison utilisée plusieurs fois par jour depuis plus de cent ans peut devenir de droit une servitude merci pour la réponse...

Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est...

Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la...

Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une...