Une question en droit immobilier ?

Nous allons entamer une procédure de divorce nous avons un bien en commun il y a un compromis de vente signé pouvons-nous entamer actuellement une procédure de divorce à l'amiable où est-il favorable d'attendre la...

Fin 2008 j'ai accumulé 3 loyés de retard. mon bailleur m'a envoyé un huissier et m'a conseillé de faire un échéancier avec lui pour éviter d'aller devant les tribunaux. l'huissier et moi avons trouvé un...

Lors du compromis de vente le vendeur ( professionnel de l immobilier) nous a garanti qu il paierait le raccordement a l electricité de la maison , la remise en service de la clum reversible ... 1 semaine apres notre installation...

Je dispose d'une maison en commun avec une ex-petite amie, j'ai quitté le domicile en 2008. aujourd'hui je désire me désolidarisé du crédit de cette maison, je lui ai envoyé une lettre recommandée, elle est revenue...

Nous sommes 4 frères et nous avons hérité d'un bien immobilier depuis2012 et jusqu'à présent le notaire n'a rien fait pour transférer le bien a notre nom bien qu'il fut payé .est ce normal ? cordialement merci...

J'ai loué au 01/09/2015 un f1 neuf. malheureusement, le consuel est passé que le 11 septembre pour homologation et j'ai pu avoir la pose du compteur éléctrique que le 17 septembre. suis-je en droit de demander une remise...

En résumé, je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne mis en location. après le ravalement de l'immeuble, il y avait de nouveaux des petits travaux de réparation à effectuer au niveau des balcons dans le...

Je suis propriétaire d une maison' qui a bruler depuis maintenant 4ans l assurance me dit qu'il attend l avie de l expere . a ce jours je n ai toujours pas de nouvelle quel démarche je pourrais entreprendre. merci de vos...

J'ai commencé à louer un appartement trois pièces 39m² depuis le mois de juillet 2020. l'appartement avait été rénové (peinture, ect, ...) juste avant que je l'occupe d'aprés ce que m'avait expliqué...

J ai acheté un appartement avec ma compagne de l époque qui se trouve être également la mère de ma fille. elle n est resté que 4 mois dans l appartement et nous nous sommes séparé, j ai donc pris tous les crédits à ma charge, ainsi...

J'ai acheté cette copropriété, nous étions 4. je découvre des vices cachés. puis-je engager des poursuites ?...

Voilà j'ai avancer un dépôt de garantie au mois d'avril 2014 à un ami , j'ai envoyer moi même mon chèque à la societé et j'avais envoyer une lettre recommander à la société ki gère l'immeuble ,ke si le monsieur quittait le...

Je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire en rentrant dans l'appartement elle m'a demandé de faire une caution de 1280 +un mois de loyer au bout de 2mois elle me demande de quitter l'appartement car elle le...

Je suis dans un squatte depuis un an déjà les propriétaires m'ont assigné en justice la décision de justice leur a été favorable verdict sortir du domicile et payer environ 6000 d indemnités argent que je n'ai pas vu que...

Mes parents m ont fait donation de leur appartement ma mère et usufruitière et mon père a quitté le domicile conjugal donc divorcer .. je suis en nue propriétaire ... je viens de recevoir une assignation au tribunal d instance du...

Le voisin a cassé toutes les cloisons porteuses de son appartement sans aucune protection. l appartement du dessus ainsi que les appartements adjacents ont subis beaucoup de dégâts (effondrements importants des sols) qui va...

Aprés avoir signer l etat des lieux un locataire peut il 6 mois aprés vous réclamer de refaire la salle de bain...

Un usufruitier peut-il faire une donation de son usufruit sans en aviser les nus-propriétaires ?...

Je désire savoir s'il est vrai qu'une maison neuve n'ayant pas un an peut etre vendue pour cause de séparation...

Est ce que l’usufruitier peut décider de vendre sans l'accord du nu propriétaire un bien, sachant qu’actuellement le nu propriétaire habite dans ce bien...

Mon ex-conjoint et moi avons une maison avec un local commercial. mon ex --conjoint habite la maison et encaisse à lui seul les loyer du local commercial alors que normalement il à l'obligation de me reverser la moitié de ce...

Suite à un dégât des eaux mon bailleur a fait entreprendre des travaux dans ma salle de douche. la douche est restée démolie pendant 3mois .jetais donc obligée de quitter l'appartement et je n ai pas payé les loyers de ces 3...

La presence des deux parties est elle necessaire pour effectuer un etat des lieux de sortie de location de vacances...

J ai reçu un commandement d'expulsion en octobre mais j ai fait appel avec le juge de l exécution qui m'a donné un rendez vous en novembre .est ce que l expulsion en octobre est suspendu?...

Le juge a décidé de mon expulsion et m'a accordé un délai d'un mois suivi d'un commandement de quitter les lieux de deux mois. or, l'huissier m'a adressé directement le commandement de quitter les lieux...

Je voudrais savoir vue que mon mari et moi habitons dans un appartement f3 depuis maintenant un peu plus de 10 ans nous allons etres a la retraites tous les deux d'ici fin 2015 ,dans un immeuble hlm de plus de 61 ans, nous...

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

Ma grand mère est décédée et nous sommes en indivision car la maison ne pourra être vendue qu'au décès du conjoint de ma grand'mère. nous devrons payer la taxe foncière et l'assurance de cette maison : pouvons nous...

J'ai acheté une maison le 31/08/2017 sur la commune de draguignan ; suite à cette acquisition, j'ai souhaité construire un garage ouvert et un pc a été instruit et déposé en mairie pour le réaliser. a l'instruction...

Voici la situation: je suis séparé de mon ex compagne depuis maintenant 3 ans. elle est partie de la maison et j’assume seul le remboursement de la maison depuis son départ. je souhaite garder la maison seulement la banque refuse...