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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Loyer non paye
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1102 vues

Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi avons une maison avec un local commercial. Mon ex --conjoint habite la maison et encaisse à lui seul les loyer du local commercial alors que normalement il à l'obligation de me reverser la moitié de ce loyer. Nous sommes en indivision sur ce bien immobilier à 50/50.
Il encaisse les loyer depuis 1 an et ne me reverse pas la moitié et de plus je suis obligée de déclarer ces sommes aux impôts alors que je ne les touches pas.
Comment faire pour lui réclamer ?
Dois-je réellement déclarer ses sommes aux impôts étant donné qu'il ne me verse rien ?

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Au niveau fiscal, je ne vois sincèrement pas à quel titre vous devriez déclarer au titre de vos revenus des sommes que vous ne percevez pas, surtout en l'absence de faute de votre part dans leur perception.

Je vous conseille de mettre votre exmari en demeure de vous payer les sommes dues au titre de la location.

S'il ne paye pas, vous avez la possibilité pendant cinq ans (attention à la prescription), de saisir le juge pour demander le paiement des sommes dues au titre d'lindivision sur le fondement de l'aritcle 815-11 du code civil :

"Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables."

De manière plus radicale, vous pouvez également assigner en partage et demander la liquidation des comptes d'indivision.

C'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur ce type de demande.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Un très grand merci pour votre réponse. Je vais envoyer à mon ex-conjoint un recommandé.
Merci beaucoup
il y a 4 mois
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