Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter

Construction réalisée sans pc
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1276 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison le 31/08/2017 sur la commune de Draguignan ; suite à cette acquisition, j'ai souhaité construire un garage ouvert et un PC a été instruit et déposé en mairie pour le réaliser.
A l'instruction de mon dossier, la mairie a relevé des constructions existantes sans PC (pool house de 12 m2 et un abris de jardin en matériaux légers sans fondation type chalet).
Ensuite le PC du garage m'a été autorisé sous la condition que je détruise l'abris de jardin, que les 12 m2 du pool house soit inclus dans le PC et que j’intègre dans la surface habitable le garage déjà existant dans le bâtiment principal.
Devant toute ces contraintes, j'ai finalement abandonné ce projet par R+AR mais les services de l'urbanisme refusent maintenant cette annulation aux motifs que cette annulation "aurait pour effet de priver d'existence légale une construction déjà existante et des travaux déjà réalisés" selon les termes repris mot à mot.
A noter que les constructions citées ont été réalisées par l'ancien propriétaire depuis plus de 10 ans (sa déclaration sur honneur + une attestation d'un voisin)
Mes questions : que faire ? régulariser ou ne rien faire et attendre les 3 ans que le PC soit périmé. ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Cher Monsieur,
La situation telle que vous décrivez est complexe.
D'une part elle justifie la mise en cause de la responsabilité du vendeur pour dol (il ne vous a pas indiqué l'absence de PDC de certaines parties du bien vendu).
Mais d'autre part, vous pouvez bénéficier de la prescription extinctive pénale et civile.
En matière pénale la prescription des infractions aux règles d'urbanisme a été augmentée à 6 ans. Ce qui signifie que les constructions antérieures à 2012 sont libérées de toute infraction d'urbanisme.

En matière civile et administrative, la prescription est réduite à 10 ans. CE qui signifie que les constructions illégales de plus de 10 ans n'ont plus à être détruites. Soit avant 2008 (ou 2007 selon la date de votre demande).

Donc la mairie ne peut pas vous imposer une mise en conformité, sauf si vous demandez des travaux.

Si elle l'a fait, sa décision est illégale et doit être contestée, soit en recours administratif soit au Tribunal Administratif, dans les deux mois de sa notification.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé (mode exclusif).
Cordialement
Ariel DAHAN
Bonjour Maître,
Merci, vous avez répondu partiellement à ma demande mais le sujet est effectivement complexe ; en effet j'ai fait la demande de travaux que finalement je ne ferai pas compte tenu de la contrainte en contrepartie... .destruction du cabanon en construction légère + mise en conformité du pool house en tant que dépendance + réintégration du garage actuel, qui est une annexe, en surface habitable.......avec augmentation des taxes liées.
le litige porte maintenant sur le refus de l'annulation, par le service urbanisme de la mairie, du PC pour travaux obtenu mais q'après réflexion je me refuse à réalise pour les raisons sus-citées.
Selon les réponses obtenues sur la suite qui me sera imposée, je reviendrais vers vers vous pour une prise en charge complète de ce litige.
Cordialement.

Régis TURREL
il y a 7 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des ..... Construction réalisée sans pc - Résolue par Maitre Ariel DAHAN .
Or cette cuve n'a pas été réalisé et j'avoue que nous n'avions pas du tout fait attention à ce ..... Construction réalisée sans pc - Résolue par Maitre Ariel DAHAN .
Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de ..... Construction réalisée sans pc - Résolue par Maitre Ariel DAHAN .
Construction réalisée sans pc - Résolue par Maitre Ariel DAHAN ... Construction réalisée sans pc. Sujet (Cloturé) initié par ..... Construction cabanon : je voulais ...
Des amis ont construis il y a plus de 25 ans et sans permis une véranda, ... Construction sans pc - Résolue par Maitre Lionel DREYFUSS .

Avocats les plus actifs en droit immobilier

Ces 60 derniers jours
1
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
6 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
6 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
4
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
4 problèmes résolus
5
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule
Résolue par Maître DA COSTA GOMES