Quel sont les démarche a faire ? Quand j appelle ils me disent que l expere na pas encore donnée sont avie
il y a 9 ans
Bonjour,
Pour faire courir les intérêts de retard, il convient de faire délivrer à l'assureur une sommation de terminer l'expertise par un huissier de justice suivant les dispositions de l'article L122-2 du code des assurances (qui prévoit qu'en cas d'incendie, le délai de dépôt du rapport est de 3 mois).
Pour recourir à l'expertise judiciaire, ce qui me semble nécessaire, je vous conseille de prendre le contact d'un avocat qui engagera la procédure utile pour désignation d'un expert et interruption des prescriptions.
Salutations distinguées.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire