Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous avons pris pocession de notre maison en juillet 2022, en mars 2023 nous faisons construire une piscine inferieur à 10m2, et debut 2023 nous recevons une lettre de la mairie comme quoi la dact deposé par le promoteur fin 2023 ne...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou...

Nous avons un terrain de loisirs avec un chalet qui est dessus avec un permis de construire de 9m2 donc autorisé et je voudrais savoir si nous pouvons le remplacer par un neuf de la même grandeur car il commence a être bien...

J'ai acheté un terrain avec un cu et un permis dessus. je voudrais changer totalement de plan pour faire ma maison, puis-je le faire. merci...

L'acheteur de notre terrain, un promoteur, a reçu un avis négatif à sa demande de cuo, ce qui conditionne la vente du terrain.nous souhaitons savoir si en tant que propriétaires du terrain, nous avons le droit de faire un...

Les fondations de mon mur de soutènement séparant ma propriété du jardin des voisins ont été mises à nu, et sont même aériennes sur une certaine longueur, par l ancien propriétaire, décédé à ce jour, qui a decaissé le terrain. les...

Je suis dans l'espectative d'acheter une maison individuelle. une veranda a été construite depuis plus de 30 ans. la fille de la proprietaire âgée ne retrouve pas de déclaration aupres des services d'urbanisme, a...

Après le dépôt d'une déclaration de fin de travaux plus de 90 jours après la fin des travaux (rénovation d'une toiture en centre village historique), que risque t on en général si un contrôle débouchait sur un pv de non...

Y a t'il un délai au delà duquel, l'installation de cette cabane devient installation "légale" avec ou sans autorisation . merci...

Je souhaite construire une extension de ma maison pour ajouter une chambre et une salle de bain de plein pied pour mes vieux jours et agrandir le salon pour y ajouter un poêle à bois afin de chauffer ma maison de façon économe...

Nous sommes propriétaires d'une maison devant laquelle passe un chemin que nous empruntons pour aller nous garer mais qui est aussi emprunté par nos voisines qui ont un droit de passage sur ce même chemin puisque leur...

Comment savoir si un panneau publicitaire type "terrains à vendre" implanté sur la voie publique a fait l'objet de déclaration préalable ou d'autorisation ? les services de la préfecture peuvent-ils nous renseigner ?...

Le plu pour la commune de sainte maxime a été signé en 2017 sur la base d'un ces de 30 % applicable sur un terrain limitrophe de ma propriété . s'étant aperçu que ce coefficient de 30 % était trop élevé et aboutissait à une trop grande...

J'ai un projet de création de veranda de 25 m2 a mon domicile. je suis en zone urbaine et la surface de plancher avec la veranda ne depassera pas les 150m2. j'ai donc juste une déclaration préalable de travaux à...

Nous découvrons que la commune veut prendre une partie du terrain que nous souhaitions vendre pour la réalisation d'un rond point et n'avons pas été informés. la géomètre nous conseille d'effectuer une lettre de mise en demeure...

Nous avons posé des panneaux occultant sur le mur de notre voisin avant de faire les travaux nous lui avons présenté un plan avec les mesures exactes des dits panneaux qu’il a signé avec un bon pour accord maintenant que tout est...

Je suis propriétaire d'appartements dont les chambres sont situées à l'arrière du bâtiment. sur l'arrière de celui ci, une ancienne concession automobiles a été transformée en bar restaurant de 400m2 avec une...

Merci de vos reponses. je souhaite acquérir un terrain constructible enclavé. ai je le droit de traverser une parcelle en zone agricole m appartenant pour accéder a ce terrain constructible en zone ua. merci...

Mon voisin a construit un mur de séparation en abandonnant une bande de5 cms chez moi ,sur laquelle il a abandonné une gaine électrique sous tension qui traverse mon terrain estimant qu'elle était sur sa...

Suite a la reponse de maitre eric rocher-thomas qui m'indique devoir lui adresser copie du courrier lrar adresse au maire, dois je lui adresser egalement copie de toutes les pieces jointes a ce courrier...

Mon permis de construire subi un recours contentieux depuis octobre 2022 (après un recours gracieux déposé en juin 2022). pouvez vous me dire si la mairie a un délais max pour défendre le permis de construire délivré ? et si...

Le plu de notre village montre un projet d'oap sur le terrain à coté de chez nous. renseignements pris auprès de la mairie, des maisons d'1 étage sont prévus sans que l'implantation ne soient définis. (le terrain...

Je voudrais faire un abri de jardin 15m2, dans la zone de mon plu on autorise que les toits a 2 pans avec une pente minimum de 27%, ce qui techniquement n est pas possible chez moi. pour contourner le refus de la mairie, je...

Mon voisin refait sa toiture et une partie de son toit est contre le mur de ma maison,étant donné que nos maisons sont en décalage. il a fixé sur mon mur une tôle afin de poser ses tuiles et peut être l...

J'ai acheté un terrain constructible en 2011, j'ai obtenu un permis de construire en 2013. j'ai commencé les travaux en 2014 et déposer la déclaration d'ouverture de chantier en même temps. suite à problème...

Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230...

En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien...

Nous avons une antenne sur un toit hlm à moins de 100 mètres qui surplombe les habitations depuis quelques années pouvons nous encore faire retirer celle ci...

En cas de sinistre de cette maison (incendie, par ex), pensez vous que je pourrai avoir le droit de reconstruire à l'identique. la maison a été construite en 1957 et on ne retrouve pas trace de son permis de construire... y a t-il un réel...

Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?...