Madame, monsieur je me permets de vous écrire concernant mon cas . j'ai fais une demande dalo depuis mars 2019 et j'ai étais reconnue prioritaire et devais être logé avant le 19decembre 2019 , depuis lors aucune... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je suis propriétaire d'un bien immobilier d'habitation à la campagne près d'une exploitation agricole existante qui a demandé un raccordement électrique à enedis, suite à un changement d'exploitant. le réseau de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Référé suspension Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 2182 vues Comment demander un référé de suspension, quels justificatifs dois je joindre merci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Mon fils ayant été bloqué à l’étranger (aéroports fermés) n’a pu se rendre à son unique rattrapage de master 1 .de droit pénal. il a 9,96 de moyenne en fondamental et 11,5 en général . ils lui refusent de pouvoir se représenter à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mise sous tutelle, Posée par cassandre, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cassandre - 5706 vues Ma mère est atteinte d'alzheimer et mise sous tutelle. elle avait dit que sa voiture elle ferait donation à mon fils. maintenant ses paroles n'ont aucun poids au regard de la justice. alors que dois je faire pour la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai 15 ans, j'habite en france pour l'instant et je compte monter une entreprise au canada ( je sais que ce n'est pas une décision qui se prend à la légère ) j'aimerais savoir si c'était possible et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Conduite sans permis Posée par nanou, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou - 6682 vues Mon fils qui a eu 18 ans ce mois ci, à commos 2 delits en juillet le 1er conduite sans permis avec refus d'obtemperé avec une voiture volé qu'on a prêter a mon fils mais il ne savait pas que la voiture était volé. il est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Si vous pouvez m aider d urgence je passe devant un juge des tutelles au contentieux, j habite chez un ami depuis plusieurs années à titre gracieux, bien avant qu il soit sous curatelle, le juge des tutelles ou sa curatelle, peut... Consulter la réponse de
Maître legros |
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Famille Posée par Ila, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ila - 1846 vues Y a t il une lettre spécifique à adresser au tribunal judiciaire afin de contester un lien de filiation ? merci bien de vos réponses , est ce que une maman peut refuser pour un papa de faire un test adn ? c est une chose que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'aimerais savoir si dans le cadre de l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire titulaire d'une administration donc avec une réintégration juridique, l'administration est tenu de... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Pacsés Posée par Hamzan, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1485 vues Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Pacs avec un allemand Posée par Olivia, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivia - 3179 vues Je suis pacse avec un allemand, je suis anglaise. je demandes la naturalistion francaise, lui non parce que il est, evidement european. est ce que on va me demander son revenu ou est ce que on s'interesse seulement a mon revenue ?... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Memoire et cloture Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel - 519 vues Aujourd'hui à midi c est la cloture d instruction fixée par le juge du ta. hier à 11h sur sagace j ai vu un memoire de defense déposé par la partie adverse. j ai contacter de suite mon avocat la secrétaire me à dis d attendre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai exercé un recours auprès du ta de nouméa. je viens de recevoir un mémoire en défense établi par l'administration "attaquée". je suis donc en train de formuler un mémoire en réplique. dans les conclusions de celui-ci... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Formation collégiale Posée par Eeric, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1470 vues Savez combien de temps patienter lorsqu une affaire est renvoyée devant une formation collégiale ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Peut-on proposer à un avocat qui refuse l'aide juridictionnelle de compléter avec un apport personnel les honoraires de l'aide juridictionnelle jugés insuffisants?... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Un détenu en cd c'est vu refusé sont placement a un étage protégé malgré de nombreuses demandes de sa part sous prétexte qu'il n'avais pas le profil. suite à une agression il a eu des séquelles physiques, du subir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais avoir une réponse suite à des refus en master. j'ai été refusé dans un master en informatique, sur la lettre de refus, c'est apparemment à cause de mon niveau que j'ai été refusé avec le message :... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
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Pacsé Posée par Aks, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aks - 1647 vues Je suis mauricien je viens de mes pacsé avec une française qu'es que je dois faire maintenant quoi comme prévu je dois rassembler âpre comme de tant je peux faire la demande d'un titre de séjour ou un droit pour travailler svp... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le 29/10/2023, j'ai été victime d'une tentative d'effraction, il n'y pas eu de vol, comme c'était un dimanche, je n'avais pas pu contacter le bailleur. je me suis absentée quelques jours et le gardien... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Notification france travail Posée par Alina, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alina - 2032 vues Est-ce que je suis obligée de notifier france travail pour mon formation professionnelle financée par la région pendant mon actualisation mensuelle, si je ne reçois aucune allocations de cet organisme?... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Facture hospitaliere Posée par DomOliveB., il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1866 vues Mon frere dominique est décédé à l'hopital cochin ( paris 13) ,apres 15 jours en soins intensifs , le 17/01/2017 . il etait couvert sous curatelle renforcée et pourtant on m'exige de rembourser la grosse facture... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Problème avec le maire Posée par Honnigan48, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Honnigan48 - 542 vues A tous , voici mon problème : je suis en location dans un petit village depuis 1 an et les gens ce garent a moins de 2 mètres devant mes garages malgré les panneaux afficher ... j ai donc mis une de mes voitures là où les gens ce... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Dossier taj Posée par Bibiche237, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bibiche237 - 444 vues J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Base légale caf ou pas ? Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jenaimarre - 461 vues Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'a... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Sanction disciplinaire Posée par Domdom, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 7368 vues Fonctionnaire territorial j ai reçu un recommandé pour une demande de sanction disciplinaire. quelle est la durée raisonnable pour recevoir l arrêté de sanction?la loi dit une durée raisonnable mais ne précise pas combien de temps... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Création d'une sarl Posée par Nadir, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz - 2071 vues Est ce que j'ai le droit de donner des parts à mes frères pour une société que j'ai créé avec mon propre argent ?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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