Une question en droit administratif ?

Que risque une personne qui à un titre de séjour si son nom apparaît sur une fausse attestation de déplacement employeur pour le covid. que risque l’employeur si c’est signé et cacheté de son entreprise ? il faut savoir que la...

La municipalité précédente a mis en place une bande jaune continue en face de mon garage, à ma demande. en effet, le stationnement d’un véhicule de l’autre coté de la chaussée en face de mon garage ne me permettait ni de rentrer ni...

Je me permets de vous écrire afin de vous demander des informations concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. en effet, j'ai été naturalisé français par décret depuis le 30 juin 2023...

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?...

Je suis un titulaire de carte résident 10 ans avec conjoint de français que je suis divorcée avec sans enfants et j'ai pas d'enfants non plu il y'as 7 ans on as vécu 3 ans et 6 mois de mariage ma question au niveaux...

Je voudrais me renseigner j'ai une carte résident 10 ans et j'ai plus de 5 ans en france sur mes impôts j'ai toujours le salaire net égal au smic entre le chômage et interim pendant les trois derniers années...

Je n ai recu aucun courrier d un huissier ou decision de justice avant un saisie attribution de 1000e (dont 450e de frais d huissier!) ils ont voulu me forcer à signer la lettre d acquiescement (bien forcee car je vis actuellement...

Peut-on poser une plainte contre un.tj en tant que personne morale? merci...

J'ai du saisir le tribunal administratif de lille pour une affaire. l'instruction est close depuis le début du mois de juillet 2024. j'ai écrit au greffier qui m'informe par un courrier "l'encombrement du...

Une loi n'est elle pas prépondérante sur un arrêté préfectoral ? un arrêté préfectoral a t 'il vocation à donner un "monopole" à une association parmi tant d'autres ? comment le faire annuler ?...

Par la faute d un avocat j ai perdu la jouissance de ma maison, perdu mon travail et ça pour la durée de mon divorce. après avoir expliqué mon cas aux barreaux ils me demande d estimer mon préjudice comment dois je m y prendre pour le...

Je suis ingénieure d'études titulaires de la fonction publique et je suis chargée de la valorisation de la recherche. j'estime être victime de harcèlement moral depuis 2014 par ma supérieure hiérarchique. elle a colporté...

Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au...

Faut il un avocat pour déposer un recours contre une mairie au tribunal administratif? dommages et préjudices...

Alors je voudrais arreter une assurance habitation car cela fais au moins 25ans que je paye pour rien et je n arrive pas a resilier mais surtout je voudrais etre remboursser...

Ma tante de 90 ans,peut elle me vendre sa maison san s certificat medical d'aptitude?...

Je vous ai contacté il y a quelques semaines, mon fils a passé son.bac et malheureusement son téléphone etait dans sa poche et la surveillante a vu son téléphone donc elle a récupérer sa feuille et a inscrit sur cette feuille...

Je dois apporter des observations à un mémoire en réplique. dois-je nommer mon document "observation au mémoire en réplique et créer une nouvelle liste de pièces jointes ou dois je reprendre mon mémoire en défense et le compléter?...

Jai pris une avocate pour un litige dentaire et javais une protection juridique..le litige s'est tres bien terminéà l'amiable a ce jour mon avocate me réclame ses honoraires 3000 euros et elle envoie aussi une facture de...

Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant...

Je m'appelle melissa ccencho, je suis arrivée il y a 2 ans en tant que fille au pair à nantes et il y a 4 mois j'ai demandé le renouvellement de mon titre d'étudiant. mon autre titre a expiré il y a un mois et je...

Ma compagne avec qui je ne suis pas déclaré doit être contrôlée,pour une somme de ,180 euros par mois,qu elle n encaisse pas,qui est versée au bailleur,, allocation logement,,je paye l edf et le tel,,,je n ai pas l adresse chez...

Ma mère est née en algérie (tlemcen) en 1955 après le déplacement forcé des marocaines vivant en algérie vers le maroc en 1975, elle vit actuellement à oujda (maroc). a ce qu'elle a le droit de bénéficier de la nationalité...

Le maire du village de mes parents refuse de leur donner une attestation de droit de passage pour leur maison. le chemin en question est indiqué sur le cadastre , nous sommes allés aux archives cadastrales du département et le...

J’aimerai savoir si j’ai une demande de logement en cours et que je déclare une personne en situation irrégulière avec qui je viens de me pacser est ce que la demande de logement va être rejetée ?...

Suite à un décés nous avons hérité d une propriété avec un droit de sevitude qui existe depuis plus de 30 ans par acte notarié et qui a èté cédé gratuitement. a ce jour le proprietaire actuelle de la servitude a construit des...

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un...

Je m'appelle mohamed himidati née le 20 aout 1998 à mamoudzou (mayotte),je suis mère d'un enfant français et je suis étudiante mais j'ai du faire 2 années blanches parce que j'ai pas de titre de séjour ni de...

J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...