Une question en droit administratif ?

Suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés. condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie...

Je suis ajournée pour une formation que l université a fermé...

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais...

Peut-on adresser un référé au ta après une requête au fond (faite trois mois avant) ? un avocat a fait cela et je n'ai bien entendu rien obtenu, tout cela retarde considérablement. merci, bien à vous nb : selon votre réponse...

Je voudrais savoir si vous souhaitez vous marier avec une étrangère mais résidant dans son pays, quelle est la première étape à procéder administrativement. merci...

Je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que...

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé...

Mon beau-frère a été placé en curatelle renforcée, le tribunal a décidé de le retirer de la curatelle renforcée,. sa curatrice a reçu l'avis du tribunal courant août, et depuis ne lui remet pas son dossier, il reste bloqué, que...

Pouvez vous me confirmer s'il vous plait si le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation en vertu de l'article 27-2 du code civil commence à partir de la date de la découverte de la fraude...

Mon fils de 15 ans souhaite ne plus avoir le nom de famille de son père qui sort de prison il a actuellement le nom du père et de la mère ( moi même). nous avons de très mauvais rapports avec le père qui a encore le parage de l...

Serait-il possible de savoir quelle est la toute première étape du bornage judiciaire ? je tiens à préciser qu’un bornage amiable avait été engagé et soldé par un pv de carence. concernant le bornage judiciaire, j’ai vu qu’il faut...

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que...

J'ai en m'as possession une cni , un passeport , et mon acte de naissance et transcrit a nantes depuis 1980, alors que j'avais 05ans , je suis né en algérie de père ne en france en 1952 , ma mère ne en algérie en...

Mon ex-femme me demande une attestation de sécurité social pour notre fille,car celle-ci n'est plus couvert par sa mere sinon elle nous envois la facture des soins d'orthodentiste je me suis rendu a la cpam effectivement...

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne...

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire...

J’ai émis une demande d’admission exceptionnelle au séjours dès mon arrivée en novembre 2022 par vois postal j’ai j’ai reçu un accusé de réception, puis en février j’ai contacté la préfecture pour information, la préfecture m’a répondu...

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette...

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de...

Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes...

La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande...

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise...

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur...

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés...

J'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive...

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité...

Si je prends une location d un f2 en espagne quels sont les inconvénients financiers ? ou avantages merci...

Suite au placement en redressement judiciaire de la compagnie aigle azur, je dois rédiger une déclaration de créance pour indemnisation d'un billet d'avion aller -retour paris oran , dont le vol a été annulé alors...

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance...

Pourquoi la sécurité sociale me demande une attestation de la banque...