Vous avez une question juridique ?

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société...

Après condamnation amende pénale , janvier 26,et un délai d appel sous 10 jours,a strasbourg,mon conseil désigné en a.j et vice bâtonnier, + muni d' un pouvoir, m'informe par mail de mon obligation à me déplacer en alsace...

Dans le cadre d’une demande de « passeport talent – carte bleue européenne », la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles l.421-11 et r.421-14 ceseda peut-elle inclure un bonus variable lorsque celui-ci est...

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département du rhône. situation actuelle : mon épouse est titulaire d'une...

Mon ex mari veut entamer une action auprès du jaf pour changer la convention en place depuis 2019. il veut que soit notifier mon accord pour que la passation soit le vendredi chez moi après son travail et non après le collège et le...

Je voudrais savoir le rôle dun professeur référent dans le contrat comportement scolaire...

J'ai recu une facture énorme a cause de ma chaudière (piéce defectueruse) ; l employeur me dit que c est à ma charge. il me reproche de ne pas avoir fait la visite d'entretien annuel. cela est il con,forme à la loi ? cdlt...

J'ai eu un oqtf en 2023 pour refus de titre de sejour salarié que je n'ai pas executé. puis en mai 2026 j'aurais mon premier titre de séjour conjoint de citoyen ue/suisse. je souhaite voyager hors ue pour aller voir...

Je voudrais savoir est ce que une étudiante étrangère qui fait un cap en assistante commerciale peut changer son statut en salariés ? et après changement de statut peut elle après faire une autre formation en agroalimentaire.?...

J'ai quitté mon ancien appartement en avril 2024, une somme de 134€ a été retenue sur mon dépôt de garantie au titre de la provision pour charge dans l'attente de l'arrêté définitif des comptes de la propriété...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille touche l' aeeh et l'aide ald car elle a un dossier mdph et je paye...

Je suis depuis 3 ans en couple avec un papa de 2 enfants, divorcé depuis 1 an. depuis l'été dernier, nous formons une famille recomposée avec mon fils et ses deux enfants dans une maison dans laquelle nous avons emménagé tous...

Je part pour miami le 12 avril avec ma fille de 15 ans , elle a son passeport et esta validé mais son père étant parti depuis ces 6 mois de vie je n’ai pas d’autorisation de sortie de territoire, jusqu’à présent je n’en ai jamais...

Un étranger non résident en france ni dans un État membre de l’union européenne peut-il bénéficier de l’aide juridictionnelle en france suite à un refus de visa de long séjour ?...

Je me suis mariée dans mon pays d’origine religieusement, quelques mois plus tard mon mari a fait enregistrer notre mariage à la mairie afin que ça puisse l’aider à me rejoindre en france. je ne savais pas que même sais nationalité...

Suite a un appartement hlm jai signaler des ra tout autour de mon logement jai appeler les hlm il mô fait appeler une personne spécifique il ma dit que sa va se traiter dans un moi un moi et demi mais que ya pas tour qui va...

Est ce que on peut changer vers une des écoles moins cher ou a une université publique après l'arrivée et après avoir le visa pour une autre école sans avoir de problème...

à vous en application de l’ordonnance sur mesures provisoires, mon droit de visite et d’hébergement s’exerce les week-ends pairs, du vendredi sortie des classes au lundi retour en classe. aucune disposition spécifique n’est prévue...

Je souhaite solliciter une première demande de titre de séjour talent salarié qualifié. mais mon souci est qu’au niveau du site anef, on me demande un salaire minimum de 41022,73€. sur le site de la préfecture il est mentionné...

J'ai reçu décision de rejet de ma demande de naturalisation par décret, par le simple motif que j'ai été condamnés en 2022, ma question est de savoir si je peux poursuivre mon recours, où alors attendre après combien d'années...

Maître, je me permets de vous contacter car je rencontre une situation très difficile. je vivais avec la mère de ma fille, mais elle m'a mis dehors du domicile. depuis, elle m'a bloqué partout et je n'ai plus aucun moyen de communication...

Mon dossier a été accepté depuis 11/03/2026, mais je n’ai toujours pas reçu la convocation. combien de temps dois-je attendre ? mon cas est normal?...

J'aimerais savoir si de nos jours je peux voyager avec une attestation de decision favorable...

Je sollicite votre expertise pour un projet de changement de statut. voici ma situation précise : nationalité : marocaine. diplôme : master 2 en finance. statut actuel : titre de séjour "Étudiant" expirant dans 2 mois et 2...

L'avis défavorable de l'ofii pour un titre de séjour étranger malade est une expertise médicale indépendante?...

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage...

A lag du 10/03/26, des avances de trésoreries ont été votées à la majorité 24 avec double vote et vote par correspondance . le règlement de copropriété n'en parla nt pas , la majorité devrait être la 26. la gestion présente...

La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors...

Je suis victime d'un marriage frauduleux et j'ai besoin d'un avocat speciallise en droit de la famille...

En septembre 2023, j’ai déposé une première demande de titre de séjour en tant que père d’enfant français. depuis cette demande, j’ai obtenu plusieurs récépissés en attendant la décision de la préfecture. en juillet 2025, j’ai reçu...