Une question en droit immobilier ?

J ai quitté l appartement dont je suis propriétaire avec mon ex concubin. ce dernier n à pas voulu partir de. l appartement et pour le bien de nos deux enfants je suis partie et j ai donc loué mr à continué à payer le crédit et moi...

Mon frère et ma mère souhaitent acheter un bien en commun. mon frère serait propriétaire à 60% et ma mère à 40%. ma mère occuperait le logement. comment calculer le montant d'indemnité d'occupation dans ce cas ? est-il...

Je suis actuellement logé dans la maison de ma grand mere qui est vide suite à son départ en maison de retraite. il est envisagé que nous restions dans le logement et ce à titre gratuit. quels sont les impact en terme d'imposition...

J’ai remboursé par anticipation une procédure collective je suis passée au tgi en février pour la clôture de cette procédure mais impossible pour moi de contracter un nouveau prêt immobilier ? pourquoi ? y a t il une période où un...

Mon mandataire (agence de location) refuse de me versser le dépôt de garantie , dont il est dépositaire depuis le début de la location , suite au départ du locataire qui a laissé le bien sale et ce malgré un constat locatif...

Comment peut-on calculer l'indemnité de droit de passage ?...

Ma mère (propriétaire) héberge actuellement son frère récemment celibataire et son fils de 17 ans à titre gracieux depuis plus de 6 mois, ils ne payent pas de loyer et ne participent que très peu aux frais de la maison. la relation...

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain...

Je voudrai comprendre si la majoration du loyer a de répercussion sur la garantie locative dès lors que le bail est en cours...

Je suis âgé de 87 ans, logé a titre gracieux par la personne qui vit avec moi, âgée de 60ans. je paie l'assurance du logement, les factures eau et électricité avec preuves. cette personne, ne s'entendant plus avec moi, veut...

J ai fait un bail lmnp renouvelable tous les ans. j ai omis de stipuler la caution solidaire dans celui ci. au renouvellement en mars 2019 pourrais je rajouter cette clause ? merci à vous cdlt...

Nous avons acheté en vefa chez un promoteur connu en aout 2017. la livraison était fixée au 1er trimestre 2019. nous avons reçu un premier courrier le 20/12/2018 pour nous informer d'un report de la date de livraison au...

Monsieur x habite depuis 1 semaine une maison que nous venons d'acheter en dessous du prix du marché. monsieur x bien qu'il ne soit plus propriétaire, ne veut pas partir. il n'est pas squatteur car il a une...

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de...

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette...

Ma compagne et moi avons déposé une offre d'achat en novembre 2017 sur un bien. lors de cet achat, nous savions qu'une des deux personnes du couple vendeur était en faillite personnelle, et que l'autre avait des...

Je vais signer une promesse de vente chez le notaire dans 10 jours. j'ai reçu un mail du notaire qui me demande de lui retourner une fiche de renseignements, une photocopie de ma carte d'identité, une précision sur les...

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation...

Je souhaite savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation ou la révocation d'un acte signé chez le notaire. il s'agit du partage de la vente d'une maison pour laquelle nous étions indivisaires. la...

Mon mari et moi avons acheté un lot immobilier sur la côte basque, comprenant un appartement et un studio a l'étage au dessus qui est en location saisonnière. en cas de revente, si nous séparons les lots, studio sera t'il...

J'ai un conflit avec mon locataire. il m'a rendu le logement dans un état de saleté déplorable. j'ai donc contacté une entreprise de nettoyage à lille pour nettoyer le logement de fond en comble afin de le proposer à...

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon...

Ayant eu un rdv le 30 janvier 2019 avec la police municipale suite a une expulsion, nous aimerions savoir combien de temps le préfet doit répondre, et si on reçoit une lettre ou est on virée du jour au lendemain ? en attente et en...

Ma conjointe et moi avions acheté en 2005 une maison en vefa avec un apport de mon côté. prix de la maison 292000 € et apport de ma part 175000 € sur l'acte notarial, figure que nous sommes acquéreurs solidaires à raison de...

Nous sommes en train de payer des rentes viagères et allons divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. puis-je redonner mes parts à mon ex-mari ? cordialement...

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette...

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos...

J'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière qui a dépassé le délais de restitution de 2 mois du dépôt de garantie. j'aurais du recevoir la somme le 1 avril mais il n'en est rien. l'agence m'a dis...

En 2017 j'ai pris un logement avec mon ancien conjoint. nous avons donc eu un bail à nos deux noms. en janvier 2018, je met un terme à notre relation et décide de partir du logement. j'ai donc envoyé un courrier à mon...