Une question en droit immobilier ?

Merci de me dire si il y a des qu un compromis de vente est signé de l argent est versé et est possible de en récupérer sur son compte personnel en cas de séparation...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

J'habite dans une résidence où il y a plusieurs entrées, sur mon bail figure 2 adresses : - adresse a qui est celle de mon appartement - adresse b qui est celle de mon parking sauf que ma boîte aux lettres se situe à une...

Nous avons acheté une maison sous tutelle (le fils à la tutelle de sa mère qui est en ephad) il y a deux ans. avant la signature chez le notaire nous avons découvert en enlevant une grande cabane qui se trouvait dans le jardin...

Un promoteur construit un r+3 en limite de ma propriété, coté nord. ce bâtiment ne causera pas de trouble d'ensoleillement mais sera générateur d'une perte d'intimité sur ma terrasse et ma piscine. concernant les...

Je suis une personne retraitée âgée de 68 ans, et je vis gratuitement chez mes filles qui sont devenues propriétaires car on a fait une donation, étant reconnue handicapée je ne payer pas l'impôt foncier; mes filles n'habitent pas en france...

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Mon mari étant sous tutelle notre maison a trouve un acheteur mais la date butoir est de la signature est le 8 octobre et la juge ne répond pas les acheteurs veulent se dédire si cela n est pas signer à cette date ;est ce que je...

J'ai acheté un bien en tva 5.5 en 2019, la livraison est prévu en t2 2022. en 2020 j'étais en chômage pendant plus d'un an, j'aimerais savoir si je suis obligé de rembourser la différence de tva si je revends...

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avec un taux réduit de 5,5% et j'aimerai savoir comment calculer la plus-value dans le cas d'un reversement d'un complement de tva. la vente intervenant...

Je souhaiterai faire une delegation imparfaite de mon crédit immobilier ( avec privilege de préteur de deniers ) vers ma société mais je ne souhaite pas faire d'apport de ce bien. ma société nouvellement crée louerait ce bien...

J'aurais besoin de vos conseils, je vais essayer d'être concise... procédure de divorce (mariage sans contrat) depuis 2016, onc 01/12/2016 (divorce prononcé en mars 2019, appel rendu en mai 2021). procédure de liquidation...

Ma compagne et moi avons acquis un bien en indivision nous sommes propriétaires à 50/50. nous nous séparons et nous allons devoir vendre la maison. une fois la vente faite et le crédit remboursé elle souhaite me laisser l'argent...

Pour une maison à vendre 140 000 00 restant crédit 88 000 00 part 54 pour mon fils et 46 pour compagne combien soulte? si la maison n'est pas vendu par lui soulte obliger d'un payer en une fois s'il prouve qu'il a eu apport des parents pour...

Nous avons acheté un appartement en 2018 avec un taux de tva reduite à 5.5 %, nous nous sommes mariés en 2020 et avons dissous le pacs. doit on payer la tva restante suite à la vente ?...

Depuis 6 ans je suis séparée de mon ex concubin, nous avons 3 biens en commun 50/50. je perçois la pension alimentaire et les allocations familiales pour 3 enfants. depuis 3 mois, le huissier me saisi 100...

Je souhaite faire un apport d'un bien immobilier à une sci ( is ) avec transfert du prêt en délégation imparfaite / simple. je possède ce bien à titre personnel, je le paie à crédit ( caution ppd/ hypothèque ) mon notaire...

Je vis a l'année dans un prl ou soi disant prl puisque le maire a accepté sa création sous conditions que le propriétaire accepte les résidences principales des personnes installées ( implantation de mobil home avec...

J'ai fait l'acquisition en 2018 d'un f2 avec une tva 5.5 cependant je vais avoir un enfant courant 2022. est-ce qu'il est possible de mettre l'appartement en vente avant la naissance du bébé? si non quand le bébé sera là est-ce que...

Et mon divorce sera prononcé aux tords exclusifs de madame dans peu de temps car cette dernière n'a pas rendu ses conclusions à la cour d'appel (caducité) elle aura gagné quelques mois pour me saboter...

Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2017 et l'acte notarié en janvier 2018 pour une maison en vefa avec une tva réduite à 5,5%. notre 3ème enfant est né en avril 2018. peut-on aujourd'hui revendre notre bien en étant...

Je n'ai pas de contrat de mariage. j'ai vendu un bien à moi seul acquis avant mariage. 39000 euros vendu. j'ai fait un virement de 30000 euros sur le pel à 4.5 % avant le mariage de ma future femme pendant 6 mois...

Je compte acheter un appartement (année de construction 2008 ) par le biais d'une agence. nous nous sommes mis d’accord sur le prix d’achat. par la suite, elle m'a informée que l'appartement est soumis à une...

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins...

Nous avons signé un ccmi le 01/04. courant aout, nous reprenons contact avec le constructeur qui nous informe qu'il ne peut rester a ce prix vous les hausses de matériaux. nous lui indiquons que nous refusons et que nous...

Je m'apprête à vendre mon appartement 2 ans et demi après l'avoir acheté. certains diagnostics sont encore bons en terme de durée de validité (de plus, je n'ai fait aucune modification dans le bien en question) mais sont aux noms...

Sur mon offre de pret il apparaît la prime dassurance pour mr et moi ors sur lecheancier present dans la fise il napparait que la mensualite de mr sachant que dans le credit est compte ma prime .... est ce grave que lerreur figure...

J'ai acheté un bien en vefa en mai 2021 et la livraison est prévue en janvier 2023. entre temps, j'ai eu une opportunité professionnelle hors de ma région. avant d'accepter je souhaiterais savoir si : - j'ai le...

Le syndic d'une copropriété d'orléans a été viré pour malversations et l'administrateur judiciaire nommé par le tgi fait valider en 2021 les comptes de copro de 2017, 2018 et 2019 ... alors même qu'il écrit dans...

Ma fille a vécu en union libre de 2012 à avril 2020 date de la séparation du couple et du départ de monsieur du foyer. en 2014 ils ont fait construire une villa sur un terrain appartenant à ma fille. pour faire construire cette...