Une question en droit immobilier ?

Je suis nue-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière. moyennant un loyer, j'habite dans cet appartement au titre de ma résidence principale. ma mère et moi envisageons de vendre ce bien pour financer...

La signature d'un permis de construire par un maire, au nom de la commune sur laquelle il a l'autorité municipale, constitue-t-elle une prise illégale d'intérêts > lorsque l'acte de cession du terrain a été...

Propriétaire d'un puits qui ne sert plus depuis au moins 1999, avec sur notre acte marqué mr...... à droit de puisage. ce monsieur est décédé. le nouveau propriétaire voisin réclame le droit de puiser ! en a t il le droit et...

J'ai une questions sur les conditions suspensives de ma promesse de vente signée. sur ma promesse de vente est stimule le suivant : " pour pouvoir béneficier de la protection de la...

Mon conjoint et moi nous nous séparons. nous sommes pacsés depuis 2014. nous avons construit une maison en indivision 50/50 au courant 2018-2019. nous y habitons depuis 1 ans et demi. je souhaite garder la maison mais je n’en ai...

J'avais des impayé j'étais au tribunal en 2014 la société crédit a annuler le jugement de saisie donc s's=est devenu caduc le vrai problème je paye depuis 2014 la somme de 658,76,je sais que les...

Mon voisin a édifié un mur de séparation de 2m40. il a remblayé derrière sur un mètre de hauteur. y a t-il une hauteur maximale pour remblayer ?...

Une couple qui de-pacse vend leur vefa. je voudrais l’acheter. il reste un appel des fonds fin d’année et ils veulent vendre avant. j’ai compris qu’ils doivent supporter le tva. ils étaient eligible en tva reduit. est-ce qu’ils on...

J'aimerais avoir vos avis concernant l'affaire que nous avons remporté en première instance, le jugement a été rendu avec cette mention : le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par...

Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre 2019. je vis dans ce logement depuis la même période qu'elle et...

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai...

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble d'habitation que je vends. mon acheteur destine l'appartement à un usage de courte durée ou longue durée type airbnb (son activité est déclarée légalement) la syndic bénévole...

Je vis avec un homme avec lequel je suis pacsée, j'ai 2 enfants en bas âge, il touche le chomage, moi je travaille a 50 %, nous avons acheté un bien il y a 4 ans mais maintenant mon compagnon a decidé de ne plus régler sa part...

Je voulais savoir avec mon conjoint on fait construire à 50-50. si demain on venait à se séparer à t il le droit de me mettre dehors. cordialement...

Est ce que la prime renov de l'etat ainsi que l isolation à 1euros sera t elle déduite lors de la revente de son bien immobilier dans la plus-value sachant que c est une deuxième résidence : logement vacants et y a t il un...

J'ai acheté une maison en co propriété mi 2019. celle ci fut achevée en août 2018 mais nous sommes les premiers acquéreurs et avons pu bénéficier de la tva réduite. nous devons cependant revendre et nous avions vu que si le futur...

Suite au décès de mon père, je suis propriétaire avec mon frère de la maison familiale. après le décès nous avons également divisé le terrain en trois parcelles distinctes et je suis pleinement propriétaire de l'une...

J'ai acquis en mai 2018 un bien immobilier en vefa, ce bien m'a été livré en septembre 2020. j'ai revendu ce bien le 31 mars 2021 étant au chômage. l'administration fiscale que j'ai consulté m'informe que je suis redevable de...

J’ai fait donation de la moitié de ma maison à mon concubin alors que le crédit immobilier avait été souscrit 2 mois avant. le notaire a rédigé l’acte pour 3000€ sans prévenir la banque. la banque n’est...

Nous sommes locataires depuis 22 ans d'un appartement situé au 3ème et dernier étage d'un immeuble ancien. notre propriétaire étant décédée, l'immeuble a été acquis par un promoteur qui a décidé de transformer notre...

Je vis en france et mon père serbe décédé m'a légué sa maison et ses terres en serbie à yamena. j'étais sa seule enfant. je n'ai cependant aucun document officiel. j'avais fait une procuration pour qu'un...

Je pose ma question ici car je ne sais où trouver cette réponse. nous sommes en litige contre notre notaire qui n'a pas vérifié la véracité de l'accord de prêt de l'acquéreur pour la vente de notre bien immobilier...

Ma fille en instance de divorce va vendre sa résidence principale. elle va construire une nouvelle résidence principale, démarches déjà engagées. je souhaite lui faire un don de 100000 euros pour cette...

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord...

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Je suis en instance de divorce depuis plus de 2 ans marié sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison crédit au nom de mr et madame.je demande la garde alternée de mes enfants ce que madame s’oppose! madame à...

Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se...

Je me permets de vous contacter car je souhaite acquérir un bien en vefa (future copropriété). je souhaites faire une demande de travaux modificatifs acquéreurs, avant de signer le compromis de vente (après avoir vu les plans et...

En 1968 un sci achete un grand terrain composé de maisons, dépendances et jardins– la pleine propriété. en 1980 la sci fait de son bien une copropriété dont elle loue les lots avant de les vendre peu à peu à ses occupants...

Nous voyons sur différents sites ou forums que pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit lors d'un achat en psla, il est possible de se marier ou de se pacser, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des...