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Droit administratif : distinction entre erreur de fait et fait non établi
Sujet initié par Mustapha201420152015.il y a 2 jours - 944 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis de juristes sur une question relative au contrôle de l'exactitude matérielle des faits par le juge administratif.
Il me semble qu'il existe une distinction entre deux situations :
Première situation : l'erreur de fait.
L'administration fonde sa décision sur une affirmation matériellement inexacte, c'est-à-dire un fait qui ne correspond pas à la réalité. Cette inexactitude peut être démontrée par des éléments objectifs ou des documents officiels établissant le contraire.
Deuxième situation : le fait non établi.
L'administration affirme un fait pour justifier sa décision, mais ne produit aucun élément ou seulement des éléments insuffisants pour en démontrer la réalité. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessairement établi que l'affirmation est fausse : c'est son caractère vérifiable et démontré qui fait défaut.
Ma question est donc la suivante :
1. Ces deux situations constituent-elles des notions juridiquement distinctes en contentieux administratif ? 2. Lorsqu'un fait déterminant invoqué par l'administration n'est pas suffisamment établi par les pièces du dossier, le juge administratif peut-il le tenir pour non établi sans que le requérant ait à démontrer que ce fait est matériellement faux ? 3. Si le juge considère néanmoins ce fait comme établi malgré l'insuffisance des éléments produits, cela peut-il constituer une irrégularité dans son appréciation des faits ou des preuves ? 4. Dans quelles conditions l'insuffisance de preuve d'un fait déterminant peut-elle conduire à l'annulation d'une décision administrative, même en l'absence de preuve positive de l'inexactitude de ce fait ?
Je cherche particulièrement à comprendre si, en contentieux administratif, la charge de démontrer qu'un fait est faux incombe nécessairement au requérant, ou si l'administration doit également apporter des éléments suffisants pour établir les faits déterminants sur lesquels elle fonde sa décision.
Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la distinction entre une affirmation insuffisamment prouvée et une erreur de fait en droit administratif. prenons
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En règle générale, le juge administratif contrôle l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose une décision. La procédure devant lui est dite inquisitoire, c'est à dire que le juge dirige l'instruction et peut demander à l'administration de produire les éléments en sa possession.
En principe, la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur le requérant. Celui-ci doit apporter des éléments rendant ses allégations sérieuses, puis le juge forme sa conviction au vu de l'ensemble des pièces. Si l'administration ne justifie pas suffisamment d'un fait déterminant, le juge peut, sauf exception, le regarder comme non établi, ce qui peut conduire à l'annulation lorsque la décision repose sur ce seul fait.
L'appréciation des faits par les juges du fond est en principe souveraine. Elle n'est contrôlée en cassation que de manière restreinte, notamment en cas de dénaturation, c'est à dire de lecture manifestement erronée des pièces, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 1 jour
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