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Étant de nationalité française, mon enfant est né à l'étranger de mon mariage avec une étrangère.
Notre acte de mariage n'a pas été transcrit, car le consulat juge que l'acte est irrégulier et qu'il ne respecte pas la loi locale. Il s'agit en fait d'une célébration du mariage par une autorité religieuse qui a été enregistrée à l'état civil du pays mais le consulat dit que l'autorité religieuse n'a pas la compétence de célébrer un mariage dans ce pays.
En réalité il y a une contradiction entre les textes de loi et ce qui se fait en pratique dans ce pays. La loi dit qu'il faut déclarer ou célébrer le mariage auprès du chef de l'état civil tandis que dans la pratique, les mariages sont célébrés soit religieusement ou soit de coutume avant d'être déclarés auprès du chef du centre de l'état civil.
Toujours est-il que j'avais pris un avocat pour transcrire le mariage, et le tribunal judiciaire de Nantes à ordonné la transcription disant que les mots célébrer et déclarer n'ont aucune réalité sociologue. Mais le procureur a fait appel et le jugement a été infirmé (par défaut car mon épouse étant intervenante forcée n'est pas intervenue dans l'affaire).
Par la suite est né notre enfant, mais le consulat a encore refusé de transcrire l'acte de naissance de l'enfant parce que dit-il, l'acte tire sa filiation d'un acte de mariage irrégulier.
Du coup je suis allé en Belgique pour un contrat de travail et de là j'ai pu faire venir ma femme et mon enfant avec les visas membre de famille de ressortissant de l'union européenne, car la Belgique reconnaît mon mariage , leur consulat ne se base pas sur le mode d'enregistrement du mariage mais par le seul fait qu'il figure dans le fichier de l'état civil du pays où il a été célébré.
Ma famille est revenue vivre avec moi en France... Voulant faire le certificat de nationalité à mon enfant, le tribunal m'a conseillé de faire la reconnaissance de l'enfant. Ce que j'ai fait et l'enfant a obtenu son certificat de nationalité française.
Par la suite j'ai déposé pour faire la pièce d'identité de mon enfant mais la préfecture, après instruction auprès du SCEC de Nantes m'a écrit en rejetant ma demande me disant que l'acte de mariage est irrégulier et que le scec a engagé une procédure pour contester la nationalité de mon enfant.
Ma question, comment faire pour résoudre ce problème ?
Le consulat de France à l'origine de ce problème me dit que si j'amène un acte de mariage valide, il va transcrire l'acte de naissance de mon enfant, mais comment un nouvel acte de mariage va-t-il avoir d'effet sur l'acte de naissance de mon enfant qui est déjà enregistré ?
Un recours gracieux ou contentieux pour l'obtention de la pièce d'identité pour mon enfant pourra-t-il aboutir dans ce dossier que je trouve vraiment bizarre?
La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres d'état civil français, un acte d'état civil établi légalement par une autorité étrangère. cette
Ma fille acquis sa nationalité française en juillet 2023 et a déposé une demande de transcription de ses actes d'état civil algérien en septembre 2023 avec
Cher tous, chères toutes, dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française de plein droit au titre du droit du sol, j'ai déposé une demande de certificat
Merci de m'indiquer la procédure à suivre pour demander la reconstitution de mon acte de naissance car je suis né à l'étranger de deux parents français en
Votre situation est effectivement complexe, mais plusieurs éléments me paraissent juridiquement favorables à votre enfant.
Il faut avant tout distinguer la question de la validité de votre mariage de celle de la nationalité française de votre enfant. Ce sont deux questions distinctes qui ne doivent pas nécessairement recevoir la même réponse.
En effet, selon l'article 18 du Code civil, un enfant est français dès lors que l'un de ses parents est français. La nationalité française de l'enfant ne dépend donc pas, en elle-même, de la validité du mariage de ses parents.
Ce qui importe, c'est que votre filiation paternelle soit légalement établie. Or, vous indiquez avoir procédé à une reconnaissance de paternité, à la suite de laquelle votre enfant a obtenu un certificat de nationalité française (CNF).
C'est un élément particulièrement important dans votre dossier.
En application des articles 30 et 31-2 du Code civil, le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve contraire. Autrement dit, dès lors que votre enfant dispose d'un tel certificat, il appartient à celui qui conteste sa nationalité d'apporter la preuve contraire.
Le ministère public peut effectivement engager une procédure judiciaire pour contester cette nationalité. Toutefois, la seule circonstance que votre mariage n'ait pas été reconnu par les autorités françaises ne suffit pas nécessairement à remettre en cause la nationalité de votre enfant, si sa filiation à votre égard est valablement établie indépendamment de ce mariage.
Il faudra donc examiner précisément les motifs de cette contestation, notamment pour déterminer si l'administration remet en cause la reconnaissance de paternité elle-même ou simplement la régularité des actes d'état civil étrangers.
Concernant la proposition du consulat de produire un nouvel acte de mariage, je serais prudent. Un nouveau mariage ou un nouvel acte ne régularise pas automatiquement et rétroactivement les difficultés affectant les actes antérieurs. Surtout, il ne me paraît pas opportun de vous engager dans cette démarche sans avoir préalablement clarifié la situation juridique de votre enfant.
S'agissant du refus de délivrance de sa carte d'identité, vous disposez effectivement de voies de recours.
Vous pouvez notamment former un recours gracieux auprès de l'administration ayant pris la décision, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif. Le certificat de nationalité française déjà délivré constitue un argument sérieux à faire valoir.
Attention toutefois : si une véritable procédure judiciaire de contestation de nationalité a été engagée, il faudra également organiser la défense de votre enfant devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour trancher cette question.
À votre place, je commencerais par obtenir une copie de la décision de refus de carte d'identité ainsi que les références précises de la procédure annoncée par le SCEC. Il conviendrait ensuite de faire examiner le certificat de nationalité française, l'acte de reconnaissance et les décisions judiciaires précédemment rendues concernant votre mariage.
Ces documents permettront de déterminer si la contestation repose sur une difficulté réelle concernant la filiation ou sur une confusion entre la validité de votre mariage et la nationalité de votre enfant.
En tout état de cause, je ne considérerais pas la situation comme perdue, loin de là. L'existence d'une reconnaissance de paternité et d'un certificat de nationalité française vous donne des arguments sérieux, sous réserve de vérifier la régularité et la portée de ces actes.
Compte tenu de l'enjeu, je vous recommande de consulter rapidement un avocat intervenant en droit de la nationalité, notamment pour préserver les délais de recours et vous défendre contre une éventuelle action du ministère public.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Amidou
Excellemment bien répondu ! Merci beaucoup !
il y a 1 jour
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