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Problème pour obtention d'un rdv pour renouvellement titre de séjour
Sujet initié par Samira91il y a 1 jour - 499 vues
Bonjour, J'aide actuellement une personne âgée qui a un titre de séjour de 10 ans arrivé à expiration en.mai 2026 avec la mention retraité et dont nous ne parvenons pas à faire le renouvellement. Nous avons fait une demande de rdv en sous préfecture via demarchenumerique mais le dossier est systématiquement classé sans suite. On nous a suggéré de demander à changer la mention retraité en mention vie privé car sinon le renouvellement ne pourra pas se faire avec une mention retraité mais impossible d'obtenir un rdv. Le temps passe et ce monsieur se retrouve en situation irrégulière alors qu'il a anticipé mais tout est bloqué. Pouvez-vous nous aider svp il dépend de la sous préfecture de Palaiseau dans l'Essonne.
Depuis la mise en place de la dématérialisation pour accéder aux services publics, presque toutes les démarches administratives doivent être effectuées en ligne. les étrangers
Je suis titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps) qui expirera le 05/05/2026. j’ai tenté d’effectuer une demande via le site de la préfecture de
Lorsque l'obtention d'un rendez-vous en préfecture se révèle impossible, la jurisprudence administrative admet en principe que l'usager saisisse le juge des référés du tribunal administratif, qui statue en urgence, afin qu'il ordonne à l'administration de fixer un rendez-vous. Cette démarche suppose de démontrer, pièces à l'appui, la réalité et la répétition des tentatives restées infructueuses.
Il convient donc de conserver toutes les preuves des demandes effectuées, notamment les captures d'écran datées, les messages de classement sans suite et les courriers adressés à la sous-préfecture. Un courrier recommandé avec avis de réception exposant la situation peut utilement compléter ce dossier.
S'agissant de la mention du titre, en règle générale, la nature du titre délivré dépend de la situation personnelle actuelle de l'intéressé, ce qui impose une vérification au cas par cas. Le Défenseur des droits peut également être saisi gratuitement, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
La situation de ce monsieur n'est pas sans solution et je pense qu'il existe plusieurs démarches pour débloquer son dossier.
Tout d'abord, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la carte de séjour portant la mention « retraité » est renouvelable de plein droit, conformément à l'article L. 426-8 du CESEDA.
Il faut toutefois distinguer deux situations :
- S'il réside habituellement à l'étranger, il peut solliciter le renouvellement de sa carte « retraité ». - S'il souhaite désormais résider durablement en France, l'article L. 426-10 du CESEDA lui permet de solliciter une carte de résident de dix ans, sous réserve notamment de la régularité de son séjour.
Il n'est donc pas nécessairement pertinent de demander une carte « vie privée et familiale ».
Concernant les difficultés rencontrées avec la sous-préfecture de Palaiseau, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé au sous-préfet, en joignant les justificatifs des démarches précédentes et en sollicitant un rendez-vous ainsi que les motifs des classements sans suite.
Si cette démarche demeure infructueuse, un référé « mesures utiles » devant le tribunal administratif de Versailles peut être envisagé pour obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable.
Le Conseil d'État a expressément admis cette possibilité dans une décision du 10 juin 2020 (n° 435594).
Enfin, pourriez-vous préciser si ce monsieur réside actuellement et habituellement en France ou à l'étranger ? Cette information est déterminante pour identifier le titre de séjour adapté.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 1 jour
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