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Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne :
Une création d'association

Mise en place d'une structure permettant à plusieurs personnes de poursuivre un projet commun sans but lucratif.

Exemple : créer une association sportive, culturelle ou d'entraide.

Une création de fondation

Mise en place d'une structure affectant des biens ou des ressources à une mission d'intérêt général.

Exemple : créer une fondation pour soutenir un projet éducatif ou scientifique.

Une création d'un fonds de dotation

Création d'une structure destinée à recevoir et gérer des biens pour soutenir une oeuvre ou une mission d'intérêt général.

Exemple : financer des actions culturelles ou solidaires.

Reconnaissance d'utilité publique

Démarche permettant à certaines structures d'obtenir une reconnaissance officielle et des capacités juridiques renforcées.

Exemple : une association ancienne et d'intérêt général souhaite recevoir des libéralités plus facilement.

Agrément

Reconnaissance ou autorisation donnée par une administration pour exercer certaines activités ou accéder à certains avantages.

Exemple : demander un agrément jeunesse, sport, environnement ou service civique.

Dissolution

Fin de la structure, volontairement, automatiquement, par décision de justice ou par décision administrative selon les cas.

Exemple : fermer une association et organiser le sort de ses biens.

Demande de subvention

Demande d'aide financière auprès de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.

Exemple : solliciter une subvention pour financer un projet associatif local.

Contrats de travail

Questions liées aux salariés de la structure : embauche, contrat, rupture, paie ou obligations d'employeur.

Exemple : sécuriser le contrat d'un salarié d'association.

Mécénat

Soutien financier, matériel ou de compétences apporté sans contrepartie directe équivalente, avec souvent un enjeu fiscal.

Exemple : une entreprise finance une action associative sans publicité commerciale principale.

Parrainage

Soutien accordé en échange d'une visibilité ou d'une contrepartie publicitaire.

Exemple : une entreprise finance un événement associatif et son logo apparaît sur les supports.

Legs et donations

Transmission d'argent, de biens ou de droits à la structure, de son vivant ou par testament.

Exemple : une personne souhaite léguer une somme à une fondation ou à une association habilitée.

Responsabilité

Risques juridiques liés à un dommage, une faute ou une décision prise par la structure, ses dirigeants ou ses membres.

Exemple : accident lors d'un événement organisé par l'association.

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Avocat formé au droit et à la gestion publique, j'ai exercé pendant plusieurs années pour des cabinets spécialisés dans la défense des administrations (collectivités locales, préfectures et ministères). Je connais bien l'administration, son droit et son fonctionnement. Fort de cette expérience, j'assure la défense de vos droits dans toutes les procédures relevant du droit public, dans le domaine de l'immobilier (permis de construire, préemption, expropriation), en contentieux de... formé au droit et à la gestion publique, j'ai exercé pendant plusieurs années pour des cabinets spécialisés dans la défense des administrations (collectivités locales, préfectures et ministères). Je connais bien l'administration, son droit et son fonctionnement. Fort de cette expérience, j'assure la défense de vos droits dans toutes les procédures relevant du droit public, dans le domaine de l'immobilier (permis de construire, préemption, expropriation), en contentieux de la fonction publique, en contentieux fiscal, en marchés publics, pour la contestation de fermetures administratives, pour la formation de demande indemnitaire, etc. Avant toute intervention, je vous propose un bilan de votre situation, de vos droits et des recours que vous pouvez exercer, en fonction du degré d'urgence de votre cas. Si vous vous interrogez sur la nature de votre besoin, n'hésitez pas à me contacter par courriel ou par téléphone.

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Maître Mathilde MARTIN de ST SEMMERA
Avocat au barreau de Nantes
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2 années d'ancienneté
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Maître Mathilde MARTIN DE SAINT SEMMERA, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit civil et droit du numérique. Elle vous conseille dans le cadre de consultations juridiques et vous défend en cas de litige devant les tribunaux judiciaires, notamment en lien avec tout sujet de violations de données ou de mise en conformité RGPD. Du fait de ses formations en droit du numérique, elle peut également vous accompagner en qualité de DPO externe. Disponible et transparente, Maître Mathilde...rc;tre Mathilde MARTIN DE SAINT SEMMERA, avocate au Barreau de Nantes, intervient en droit civil et droit du numérique. Elle vous conseille dans le cadre de consultations juridiques et vous défend en cas de litige devant les tribunaux judiciaires, notamment en lien avec tout sujet de violations de données ou de mise en conformité RGPD. Du fait de ses formations en droit du numérique, elle peut également vous accompagner en qualité de DPO externe. Disponible et transparente, Maître Mathilde MARTIN DE SAINT SEMMERA vous accompagne dans toutes vos problématiques contractuelles et numériques en vous apportant des solutions efficaces et adaptées.

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Maître JEAN-MARIE LE BRUN
Avocat au barreau de Nantes
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Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce: - en droit immobilier (construction, ventes, promesse de vente, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (responsabilité, marchés publics, fonction publique, expropriation, préemption, aménagement, droit de l'éducation, contentieux agréments assistants maternels ou familiaux), - en droit des contrats, droit civil (conflits de voisinage, servitude) et droit...rc;tre Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce: - en droit immobilier (construction, ventes, promesse de vente, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (responsabilité, marchés publics, fonction publique, expropriation, préemption, aménagement, droit de l'éducation, contentieux agréments assistants maternels ou familiaux), - en droit des contrats, droit civil (conflits de voisinage, servitude) et droit commercial, - en droit de l'environnement (droit des installations classées, sites et sols pollués, déchets, pollutions et accidents environnementaux). Réactif et expérimenté, Maître Jean-Marie LE BRUN est disponible pour vous conseiller et vous représenter en justice.

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Résolue par Maître DAUSSE,Il y a 1 mois
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Légalité des actions en fonction des statuts
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts
Notre asso est inactive depuis septembre 2019 (dernière ag) nous envisageons sa reprise. rien ne s'y oppose ds les statuts où
Ekomi
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Note établie sur 20 676 avis récoltés par Ekomi.
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En quelques minutes ou quelques heures, on a quelqu'un qui a capté notre demande et qui y répond avec des éléments intéressants, précis, nouveaux, personnalisés et de façon sympathique, etc c'est surprenant ! Surtout que le service avec lequel je suis en principe en contact depuis des mois ne m 'a jamais, ni répondu, ni aidé; C'est un comble; alors merci à ce site ALEXIA.FR qui m'a redonné espoir et donné envie d'aller jusqu'au bout;
04/06/2026 à 20h47
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L'importance d'un avocat spécialisé dans les associations et fondations en Pays de la Loire

Les associations et fondations jouent un rôle crucial dans le tissu social et économique des Pays de la Loire. Elles interviennent dans divers domaines tels que le social, l'éducatif, la culture, et l'environnement. Face à la complexité des réglementations qui les encadrent, l'assistance d'un avocat spécialisé devient indispensable. Un professionnel du droit peut vous aider à naviguer entre les obligations légales et les procédures administratives, garantissant ainsi la conformité et la pérennité de votre structure.

En Pays de la Loire, les avocats en droit des associations et fondations sont particulièrement sensibles aux dynamiques locales. Ils comprennent les enjeux spécifiques de la région, ce qui est essentiel pour offrir des conseils juridiques adaptés et efficaces. Leur expertise peut également faciliter la recherche de financements et de subventions, un aspect crucial pour toute organisation à but non lucratif.

Cas courants traités par les avocats en associations et fondations

Les avocats spécialisés dans les associations et fondations en Pays de la Loire interviennent dans une variété de situations. Ils peuvent aider à la création de votre association, en s'assurant que tous les documents légaux sont correctement rédigés et déposés. Ils assistent aussi lors des modifications statutaires, des fusions, des dissolutions, ou encore lors de litiges avec des tiers.

Un autre domaine d'intervention fréquent concerne la gestion des risques légaux liés aux activités de l'association. Cela inclut la conformité aux normes de sécurité, la protection des données personnelles, et la gestion des relations de travail. Ces aspects sont cruciaux pour maintenir la légitimité et l'efficacité de votre organisation.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre association ou fondation ?

Un avocat spécialisé dans les associations et fondations en Pays de la Loire n'est pas seulement un conseiller juridique, c'est un partenaire stratégique. Il offre une vision claire des implications légales de chaque décision, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre mission. Son intervention est particulièrement précieuse lors de la négociation de contrats, la gestion des conflits internes ou externes, et la conformité réglementaire.

En outre, l'avocat peut jouer un rôle crucial dans la prévention des problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent. Par son expertise, il identifie les risques potentiels et propose des solutions proactives pour les mitiger. Cela est essentiel pour assurer la stabilité et la croissance de votre organisation en Pays de la Loire.

Quand consulter un avocat spécialisé en associations et fondations ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès la phase de conception de votre projet associatif ou de fondation. Cela permet de s'assurer que toutes les bases légales sont correctement établies. Une consultation précoce peut également vous éviter des complications futures, notamment en termes de conformité fiscale et de gestion des ressources humaines.

Il est également judicieux de faire appel à un avocat lors de changements majeurs dans l'organisation, comme lors de l'expansion des activités, des changements dans la gouvernance, ou en cas de crise. Un avocat peut fournir un soutien crucial lors de ces transitions, assurant une adaptation en douceur aux nouvelles réalités et exigences.

Combien coûte un avocat spécialisé en associations et fondations en Pays de la Loire ?

Les tarifs des avocats spécialisés dans les associations et fondations peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du dossier et de la réputation du professionnel. En Pays de la Loire, les honoraires sont généralement compris entre 130 et 220 euros par heure. Il est important de discuter clairement des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Certains avocats peuvent également proposer des forfaits adaptés aux besoins spécifiques de votre association ou fondation, ce qui peut être une option économique pour les services juridiques récurrents. Il est essentiel de comparer plusieurs offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix adapté à votre situation.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors du rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit des associations et fondations en Pays de la Loire nécessite une évaluation attentive. Il est important de vérifier les qualifications, l'expérience et les spécialisations de l'avocat. Consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que les recommandations des confrères et les contributions aux questions juridiques pour évaluer sa réputation.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur les cas similaires traités par l'avocat, ses méthodes de travail, et ses tarifs. Cela vous aidera à comprendre si ce professionnel peut répondre efficacement à vos besoins spécifiques. Une bonne communication est la clé pour établir une relation de confiance durable avec votre avocat.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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