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Sans avocat pour introduire mon recours administratif
Sujet initié par Quid, il y a 11 heures - 621 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant une situation complexe qui porte atteinte à mon droit à une défense effective. Mon avocate désignée pour l'aide juridictionnelle (AJ) s'est récemment déchargée de mon dossier, et elle a informé le bâtonnier de cette situation. Malheureusement, celui-ci a répondu que, selon lui, il ne pouvait pas désigner un autre avocat en lieu et place de ma précédente avocate. Il l'a informé qu'il m'appartiendrait de trouver moi-même un autre avocat acceptant l'AJ.

Cependant, nous sommes actuellement en pleine période estivale, et je dois impérativement introduire un recours avant le 11 août prochain. Or, nous sommes déjà le 30 juillet, ce qui rend la recherche d'un nouvel avocat extrêmement difficile. De plus, je tiens à préciser que je suis sous traitement pour dépression, ce qui complique encore davantage ma situation.

Dans ce contexte, je cherche à savoir quelles démarches je peux entreprendre pour faire valoir mes droits. Existe-t-il des recours afin d'obtenir soit la désignation d'un nouvel avocat, soit le renvoi de l'audience jusqu'à ce qu'une nouvelle désignation puisse intervenir ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre situation est effectivement délicate, mais il existe plusieurs pistes.

En principe, lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne perd pas pour autant le bénéfice de cette aide. En revanche, il n'existe pas de règle imposant au bâtonnier de procéder systématiquement à la désignation d'un nouvel avocat. Selon les barreaux et les circonstances, il peut être demandé au justiciable de trouver lui-même un confrère acceptant d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Compte tenu de l'urgence (échéance du 11 août), je vous conseillerais d'agir sur plusieurs fronts simultanément :

adresser immédiatement un courrier ou un courriel au bâtonnier en exposant les circonstances exceptionnelles (décharge de votre avocate, délai de recours très proche, période estivale, impossibilité pratique de trouver un avocat, ainsi que votre état de santé si vous souhaitez le mentionner) et solliciter une nouvelle désignation ou toute mesure permettant d'assurer l'effectivité de votre droit à un avocat ;
contacter sans attendre plusieurs avocats exerçant dans la matière concernée afin de vérifier s'ils acceptent de reprendre le dossier au titre de l'aide juridictionnelle ;
si une audience est déjà fixée, demander un renvoi en expliquant que vous êtes privé d'assistance par un avocat pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le juge appréciera cette demande au regard des circonstances.

S'agissant du délai de recours lui-même, il faut être particulièrement vigilant. En principe, les difficultés à trouver un avocat ne suspendent pas le délai pour agir. Si le recours peut être déposé sans ministère obligatoire d'avocat, il peut être préférable de déposer un recours, même sommaire, avant l'expiration du délai afin de préserver vos droits, puis de le compléter ultérieurement avec l'aide d'un avocat.

Enfin, si vous estimez que le refus du bâtonnier compromet concrètement votre droit à un recours effectif ou à un procès équitable, cet élément pourra, selon les circonstances, être invoqué devant la juridiction concernée, notamment pour justifier une demande de renvoi.

J'espère que ces éléments vous seront utiles.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 4 heures
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