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Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne :
Une création d'association

Mise en place d'une structure permettant à plusieurs personnes de poursuivre un projet commun sans but lucratif.

Exemple : créer une association sportive, culturelle ou d'entraide.

Une création de fondation

Mise en place d'une structure affectant des biens ou des ressources à une mission d'intérêt général.

Exemple : créer une fondation pour soutenir un projet éducatif ou scientifique.

Une création d'un fonds de dotation

Création d'une structure destinée à recevoir et gérer des biens pour soutenir une oeuvre ou une mission d'intérêt général.

Exemple : financer des actions culturelles ou solidaires.

Reconnaissance d'utilité publique

Démarche permettant à certaines structures d'obtenir une reconnaissance officielle et des capacités juridiques renforcées.

Exemple : une association ancienne et d'intérêt général souhaite recevoir des libéralités plus facilement.

Agrément

Reconnaissance ou autorisation donnée par une administration pour exercer certaines activités ou accéder à certains avantages.

Exemple : demander un agrément jeunesse, sport, environnement ou service civique.

Dissolution

Fin de la structure, volontairement, automatiquement, par décision de justice ou par décision administrative selon les cas.

Exemple : fermer une association et organiser le sort de ses biens.

Demande de subvention

Demande d'aide financière auprès de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.

Exemple : solliciter une subvention pour financer un projet associatif local.

Contrats de travail

Questions liées aux salariés de la structure : embauche, contrat, rupture, paie ou obligations d'employeur.

Exemple : sécuriser le contrat d'un salarié d'association.

Mécénat

Soutien financier, matériel ou de compétences apporté sans contrepartie directe équivalente, avec souvent un enjeu fiscal.

Exemple : une entreprise finance une action associative sans publicité commerciale principale.

Parrainage

Soutien accordé en échange d'une visibilité ou d'une contrepartie publicitaire.

Exemple : une entreprise finance un événement associatif et son logo apparaît sur les supports.

Legs et donations

Transmission d'argent, de biens ou de droits à la structure, de son vivant ou par testament.

Exemple : une personne souhaite léguer une somme à une fondation ou à une association habilitée.

Responsabilité

Risques juridiques liés à un dommage, une faute ou une décision prise par la structure, ses dirigeants ou ses membres.

Exemple : accident lors d'un événement organisé par l'association.

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Maître Mélanie BOCAGE
Avocat au barreau de Marseille
sur 2 avis*
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6 années d'ancienneté

Présentation :Mes formations et différentes expériences professionnelles m’ont permis de développer un profond intérêt pour le droit des affaires et notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des procédures collectives. J’assiste et défend les entreprises et leurs dirigeants dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux. Parcours:Titulaire d’un Master II « Ingénierie des Sociétés » délivré par l'Institut de Droit des Affaires de la Faculté...ntation :Mes formations et différentes expériences professionnelles m’ont permis de développer un profond intérêt pour le droit des affaires et notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des procédures collectives. J’assiste et défend les entreprises et leurs dirigeants dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux. Parcours:Titulaire d’un Master II « Ingénierie des Sociétés » délivré par l'Institut de Droit des Affaires de la Faculté d'Aix-en-Provence, j’ai également obtenu un « Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (D.J.C.E.) ». J’ai complété ces formations en réalisant un stage de six mois au sein de l’étude d’un Mandataire-liquidateur. Cette expérience m’a permis d’acquérir une technicité certaine en droit des entreprises en difficulté. J’ai participé au suivi des dossiers tant sur le plan juridique que comptable et ai pu assister aux audiences en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance, ainsi qu’aux audiences devant les juges commissaires. Cette opportunité m’a permis d’appréhender la réflexion des juridictions sur les dossiers et leurs gestions par les avocats des débiteurs et des créanciers. J’ai également bénéficié d’une sérieuse expérience au sein du département Droit des affaires d’un cabinet d’avocats situé à Marseille. Lors de mon stage au sein du service juridique du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, institution nationale, j’ai pu collaborer à la rédaction de consultations juridiques destinées à épauler les Conseils Régionaux dans le cadre des différentes problématiques rencontrées par les Experts-comptables dans l’exercice de leurs activités. Depuis février 2019, j’ai rejoint le cabinet ONE (anciennement cabinet Prieur Stuckey & associés). Formations :• Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)• Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (Institut de Droit des Affaires Aix-en-Provence)• Master 2 Ingénierie des sociétés (Institut de Droit des Affaires Aix-en-Provence)• Master 1 Droit des affaires (Université de Droit Aix-Marseille) Hobbies :• S’époumoner un week-end sur deux dans les virages• Partir à la conquête des capitales du monde• (Tenter de) cuisiner des plats de la cuisine française

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Maître Marie Bargès
Avocat au barreau de Marseille
Aucun avis disponible
3 recommandations d'avocats
6 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

J'interviens sur des sujets de gouvernance, de secrétariat juridique et de réorganisation du capital. J'ai choisi le droit des affaires parce qu'il me permet d'être là où tout se joue : aux côtés de celles et ceux qui créent, dirigent et font grandir les entreprises.Mon métier, c'est d'accompagner les dirigeants dans les moments clés de la vie de leur société - les aider à structurer, sécuriser et faire évoluer leur entreprise en toute sérénité. Chaque entreprise est une histoire unique, avec... sur des sujets de gouvernance, de secrétariat juridique et de réorganisation du capital. J'ai choisi le droit des affaires parce qu'il me permet d'être là où tout se joue : aux côtés de celles et ceux qui créent, dirigent et font grandir les entreprises.Mon métier, c'est d'accompagner les dirigeants dans les moments clés de la vie de leur société - les aider à structurer, sécuriser et faire évoluer leur entreprise en toute sérénité. Chaque entreprise est une histoire unique, avec ses ambitions, ses partenaires, ses contraintes. Mon objectif est de trouver, avec votre collaboration, les solutions juridiques qui s'intègrent naturellement dans votre réalité économique et humaine.

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au barreau de Marseille
sur 20 avis*
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1 problème résolu
34 fiches publiées
1er RDV téléphonique gratuit

Maître Lucas Gronchi est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit des affaires. Diplômé de la faculté de Droit d'Aix-en-Provence, il suit un parcours académique d'excellence, et obtient un Master 1 en Droit des affaires et un Master 2 en Ingénierie des sociétés. Il intègre l'École des avocats de Montpellier en 2024, et consolide sa formation pratique et sa maîtrise du conseil et du contentieux en droit des affaires. Selon ses clients, Maître Lucas Gronchi est disponible,...rc;tre Lucas Gronchi est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit des affaires. Diplômé de la faculté de Droit d'Aix-en-Provence, il suit un parcours académique d'excellence, et obtient un Master 1 en Droit des affaires et un Master 2 en Ingénierie des sociétés. Il intègre l'École des avocats de Montpellier en 2024, et consolide sa formation pratique et sa maîtrise du conseil et du contentieux en droit des affaires. Selon ses clients, Maître Lucas Gronchi est disponible, compétent et à l'écoute.

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Maître Tracy ADU
Avocat au barreau de Marseille
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Avocat en droit des assurances, dommage corporel et responsabilité civile.... en droit des assurances, dommage corporel et responsabilité civile.

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04/06/2026 à 20h47
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L'importance d'un avocat spécialisé en associations et fondations à Marseille

Les associations et fondations jouent un rôle crucial dans le tissu social et économique de Marseille. Elles interviennent dans divers domaines tels que l'aide sociale, l'éducation, la culture ou encore l'environnement. Cependant, gérer une association ou une fondation implique de naviguer dans un labyrinthe de réglementations et d'obligations légales. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à comprendre vos droits et vos devoirs, à rédiger des statuts conformes à la loi et à résoudre les conflits qui pourraient survenir.

En choisissant un avocat au Barreau de Marseille, vous bénéficiez d'une expertise locale qui peut s'avérer décisive. Les spécificités régionales, comme les subventions disponibles ou les particularités administratives de la région PACA, requièrent une connaissance approfondie que seul un professionnel local peut offrir. Un avocat marseillais sera plus à même de vous représenter efficacement devant les instances locales.

Cas courants traités par les avocats en associations et fondations à Marseille

Les avocats spécialisés dans les associations et fondations à Marseille interviennent dans plusieurs situations typiques. Ils aident par exemple à la création d'entités, en s'assurant que toutes les formalités légales sont respectées. Ils conseillent aussi sur la gestion quotidienne, les modifications statutaires, ou encore la dissolution. Les conflits internes ou avec des tiers sont également des moments où leur expertise est cruciale.

Un autre aspect important de leur travail est la conformité fiscale et la gestion des risques. Ils assurent que les associations et fondations respectent les lois fiscales en vigueur, ce qui est essentiel pour maintenir leur statut d'organisme à but non lucratif. En cas de contrôle fiscal, avoir un avocat à vos côtés peut éviter de nombreuses complications.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre association ou fondation à Marseille?

Les avantages de consulter un avocat spécialisé sont nombreux. Premièrement, il assure que votre organisation est en pleine conformité avec la loi, ce qui vous protège contre d'éventuelles sanctions ou litiges. Un avocat peut également vous faire gagner du temps et de l'argent en prévenant les problèmes avant qu'ils ne surviennent.

De plus, en cas de litige, un avocat possède les compétences nécessaires pour défendre vos intérêts de manière efficace. Que ce soit en négociation ou en représentation devant les tribunaux, il est votre meilleur allié pour garantir que votre cause soit entendue et respectée. Enfin, un avocat peut vous aider à naviguer dans les procédures complexes de subventions et d'aides financières disponibles pour les associations et fondations.

Quand consulter un avocat spécialisé en associations et fondations à Marseille?

Il est conseillé de consulter un avocat dès la phase de conception de votre projet associatif ou de fondation. Cela permet de s'assurer que toutes les bases légales sont correctement établies. Consultez également un avocat lors de changements majeurs dans votre organisation, comme une modification des statuts, un changement de direction, ou lors de l'acquisition ou la vente de biens immobiliers.

Il est également prudent de demander conseil régulièrement pour rester informé des évolutions légales qui pourraient affecter votre association ou fondation. Un avocat peut vous offrir une veille juridique et vous alerter sur les nouvelles réglementations ou les opportunités de financement qui pourraient bénéficier à votre organisation.

Combien coûte un avocat spécialisé en associations et fondations à Marseille?

Les tarifs des avocats peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la spécialisation, et de la complexité du cas. Pour un avocat spécialisé en associations et fondations à Marseille, les taux horaires peuvent aller de 100 à 260 euros. Il est important de discuter clairement des honoraires dès le premier rendez-vous pour éviter toute surprise.

Certains avocats proposent des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option intéressante pour les associations et fondations ayant des besoins juridiques récurrents. Il est également possible de négocier des arrangements de paiement flexibles, adaptés aux capacités financières de votre organisation.

Comment choisir le bon avocat pour votre association ou fondation à Marseille?

Choisir le bon avocat est crucial pour le succès de votre association ou fondation. Commencez par vérifier les qualifications et l'expérience de l'avocat dans le domaine des associations et fondations. Il est également judicieux de consulter les avis des clients précédents pour évaluer la satisfaction générale. Sur Alexia.fr, vous pouvez facilement accéder aux profils d'avocats spécialisés, voir leurs expériences, et lire les avis vérifiés des clients.

Il est important de rencontrer l'avocat en personne pour discuter de vos besoins spécifiques et de vos attentes. Posez des questions claires sur leur approche des cas similaires au vôtre, leur disponibilité et leur manière de communiquer avec les clients. Un bon avocat doit être à l'écoute, réactif et transparent concernant ses tarifs et les stratégies qu'il envisage d'adopter pour votre cas.

A voir aussi :

- Notaire MARSEILLE
- Avocat postulant MARSEILLE

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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