Vous avez cédé votre commerce : peut-on vous demander de payer les loyers du repreneur ?

Par Maître BOUDINAR, Avocat Publié le 12/11/2026 à 12h09

En cas d'impayés de loyers commerciaux, les possibilités d'obtenir des délais de paiement ont été récemment encadrées. Cette question doit donc être vérifiée au regard des textes applicables au moment du litige. Cela étant, cet encadrement n'affecte que le locataire en place, mais laisse entière la question de l'ancien locataire qui, ayant cédé son affaire, peut rester tenu du paiement du loyer. Si vous êtes concerné, voici les points essentiels à connaître et l'attitude à adopter si le bailleur vous contacte.

Dans quel cas restez-vous tenu des loyers envers le bailleur ?

Lorsque vous vendez votre commerce, le bail commercial est transmis au repreneur. En principe, ses loyers ne vous concernent plus. En revanche, vous restez tenu de ce que vous deviez avant la vente, tant que le bailleur ne vous a pas expressément libéré. Par exception, le bail ou l'acte de vente peut contenir une clause de garantie, qui prévoit que vous paierez si votre successeur ne le fait pas. Les bailleurs l'exigent souvent. Une garantie portant sur les loyers ne s'étend pas d'office aux travaux de remise en état ni à l'indemnité d'occupation. Commencez par relire l'acte de cession et votre bail : s'ils ne contiennent pas de clause de garantie, vous n'avez en principe rien à payer pour les loyers postérieurs à la vente.

Le bailleur devait-il vous prévenir de l'impayé ?

En principe, lorsque le bail relève du dispositif applicable à la garantie du cédant, le bailleur qui entend s'en prévaloir doit informer le cédant de tout impayé dans le mois de la date à laquelle la somme est due. A titre d'exemple, si le loyer était dû début mars, l'information devrait vous parvenir au plus tard début avril. Aucune sanction n'est prévue en cas d'information tardive ou d'omission du bailleur. Ce manquement ne vous libère pas automatiquement de la garantie, mais vous pouvez contester sa demande pour les échéances concernées.

Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ?

Dans les baux concernés, la garantie du cédant ne peut en principe pas dépasser trois ans à compter de la cession du bail. Passé ce délai, le bailleur ne peut plus invoquer la garantie, même si la clause de garantie prévoit un délai plus long. Donc si vous avez vendu il y a plus de trois ans, la question ne se pose plus. Attention : ce délai de trois ans, de même que l'obligation de vous informer dans le mois de l'impayé, proviennent d'une réforme de 2014 et ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis. Pour les baux plus anciens non soumis à ce dispositif, il faut relire précisément la clause de garantie et vérifier le régime applicable.

Que faire dès que vous apprenez la survenance d'un impayé ?

Demandez au bailleur le détail de ce qu'il réclame, par écrit : les échéances, les montants. Prenez note de la date à laquelle vous recevez son premier courrier et conservez l'enveloppe afin de vérifier si le bailleur a respecté le délai d'information d'un mois. Contactez ensuite le repreneur : un règlement de sa part met en principe fin à la réclamation. Si la dette est effectivement due, il vaut mieux négocier un échéancier avec le bailleur afin d'éviter une procédure judiciaire.

Les réflexes à avoir

Retrouvez la date de votre bail ou de son dernier renouvellement, vérifiez l'existence d'une clause de garantie et son contenu, et retrouvez la date de cession. Si votre bail a été conclu ou renouvelé depuis 2014 et que trois ans se sont écoulés depuis la vente, le bailleur ne peut vous demander de payer au titre de la garantie. Sinon, comparez la date de chaque courrier reçu à celle de l'impayé : si le bailleur vous a informé hors délai, vous pouvez contester sa demande pour les sommes concernées, sans que cela suffise à vous libérer.

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Le bailleur devait-il vous prévenir de l'impayé ?

Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ?

Que faire dès que vous apprenez la survenance d'un impayé ?

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