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Sujet (Cloturé) initié par Bduriezil y a 11 ans - 5748 vues
Bonjour, le bail a été signé entre moi et un propriétaire 10ans charges comprises pour un f2 meublé ce monsieur est décédé, le fils a pris la relève et veut vendre le f2 il me reste 5ans dans cette location sur bail le fils a coupé le compteur edf à son nom du f2 j ai mis le compteur à mon nom de suite puis je retirer du loyer mes factures faibles edf puisqu le loyer est charges comprises ? merci
Le bail a été signé entre moi et un propriétaire 10ans charges comprises pour un f2 meublé ce monsieur est décédé, le fils a pris la relève et veut vendre le f2 il me
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Le fils du propriétaire devra dans ce cas vous notifier un congé de reprise pour vendre l'appartement.
Avez-vous reçu ce congé par voie d'huissier ?
Celui-ci doit en effet répondre à un formalisme très rigoureux dont je vous conseille de soumettre l'analyse à un avocat afin de pouvoir contester celui-ci (notamment au niveau du délai de délivrance etc..)
En revanche, il n'avait évidemment aucunement le droit de couper votre compteur EDF de sa propre initiative.
Enfin à défaut de pouvoir vous opposer un congé de reprise de votre appartement pour le vendre, valablement notifié, votre contrat pourra perdurer avec tous ses effets, et il en est bien évidemment de même pour les charges.
Très cordialement,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Bduriez
bonjour je viens de recevoir un acte d huissier sur mon mail personnel ? qui me demande de produire le bail car le propriétaire actuel ne l a pas de son côté signé ! dois je lui fournir ? sous huitaine ? merci cdlt B Duriez
il y a 11 ans
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