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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Récépissé demande de titre de séjour avec mention visiteur

Sujet initié par sisi95il y a 11 ans - 53446 vues
Bonjour,

je vous contacte afin de vous faire part de la situation de mon mari. Mon mari est entré en France en 2009 (visa étudiant) et est depuis 2011 en situation irrégulière. Nous sommes mariés depuis le 09/08/2014 et nous avons déposés une première demande conjoint français le 19/01/2015. Depuis nous avons reçu un courrier afin d'apporter des documents (copie intégrale d'acte de mariage, preuve aux deux noms de 6 mois de vie commune, attestation de sécurité sociale à nous deux) nécessaires à l'instruction de notre dossier. Chose que nous avons fait hier, le 10/07/2015, nous sommes repartis avec un récépissé de demande de carte de séjour sans autorisation de travailler et portant le mention VISITEUR alors que notre demande est "vie privée et familiale".

Pouvez-vous nous informer précisément sur nos droits et nous dire si ce qui nous a été remis est légal?

Cordialement

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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pseudoMain
Bonjour sisi95,

Votre poste date de 2 ans maintenant mais je me permet de vous ecrire. Quel a ete la suite de votre procedure? avez vous obtenu la carte de sejour vie privee finalement et au bout de combien de temps? Ont t-il change la mention visiteur sur votre recipice a l'epoque?

Merci d'avance.
il y a 8 ans
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fleur de lys
je pense que c est mon cas aussi. mon mari et moi avons demande un sejour de vie privee et familiale pour soin. mais lui il l a sous mention vie privee et familiale alors que moi sous mention visiteur
il y a 9 ans
Yara
Toc toc tu es où dans tes démarches administratives on a le même cas maître c'est quoi la solution
il y a 8 ans
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toc toc
bonjour.
moi je travailles en cdi.et j ai fai une (demande exceptionnel de regulisation salarié)a la preffecture de bordeaux.
mais ce matin a 09h10 a mon rdv on ma donné un recepissé mention visiteue qui m otorise pas a travailler.que faire...?merci
il y a 10 ans
TANGALAKIS
A TOC TOC

je vous conseille de retourner à la Préfecture afin d'indiquer qu'il s'agit d'une erreur sur la nature de votre demande.

N'hésitez pas à leur en faire part par courrier en lettre recommandé avant de faire un recours au Tribunal.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
toc toc
ah oui madame l avocate.
la dame qui est au guicher ma dit que la preffecture attend la reponse de la direction du travail.il ma donner un recepissé de 4 mois.et meme pourtant j ai ma carte de sejour italienne CE longue durée.maitre cmoment je peux faire pour vs contacter...?merci
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Monsieur ,

Vous devez attendre d'abord la décision de le direccte ( l'autorisation de travail ) avant de demander un TS salarié.
il y a 10 ans
toc toc
daccort madame.
d apres ce qu elle m a dit la damme.je penses c est comme ca la prattique.
mais mon probleme et que mon patron il il antamme la procedure d un licenciement economique.j ai meme pri un avocat.la prattique du licenciement n est pas du tou conforme a la loi.c est abusé et on doit aller au prud homme dés que j arretes.c est ca qui ma fai peure.lolll
il y a 10 ans
TANGALAKIS
votre Avocat fera tout ce qu'il peut pour vous
le licenciement éco est légal
mais sans titre de séjour pour n'allez pas pouvoir toucher les indemnités du chomage
il y a 10 ans
toc toc
daccort.mais je voulais savoir es ce que le licenciement peux bloquer ma prattique de la demande de tire de sejour.
car le licenciement economique n est pas a ma faute.merci
il y a 10 ans
toc toc
bonjjoir maitre.
voila j ai contesté par mél a la preff pour le recepissé de visiteur qu on m avait donner car j avais demander mention salarié.et 48h apres on ma repondu pour que je viens me presenter avec l encien recepissé+1 photo et mon passeport.
c est fait mais pas autorisation de travailler.elle ma dit que mon dossier il est en cours d examination a la direecte.merciiii maitre.je lais fait moi meme sans mon avocat.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
j'espère que la direccte donnera son feu vert et que vous aurez votre TS salarié, tenez moi informée.
il y a 10 ans
toc toc
merciii maitre.a bientot.
il y a 10 ans
simo
Bnjr madame je suis marocaine avec carte di sojour italien j ai marie a 2014 avec marocains il a carte de 10 ans one marien en france j ai une petite fills j ai fais la demand de rugularisation a juin 2014 avec des preuvs e promesse d ambuche .depuis 1 ans j ai recu recipisse de visiteur e j ai pas le droit pour travaillè ma qeustion comment je peux changer cette situation
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Bonjour Simo,

Votre employeur doit vous accompagner dans votre démarche de demande de titre de séjour salarié et saisir le direccte afin de solliciter une autorisation de travail
Une fois l'autorisation obtenue par la Direccte vous devez demander un Titre de séjour avec l'autorisation de travailler à la Préfecture

cdt
il y a 10 ans
simo
bonjour maître merci pour votre réponse, la personne qui m'a fait la promesse d'embauche ne tient plus sa parole et ne veut plus rien savoir, lorsque j'ai demandé une régularisation de première titre de séjours j'ai demander un carte vie privée vie familiale car je suis marié depuis le 30/08/2014 et j'ai une fille de 16 mois mais ma femme n'ayant pas la nationalité française on ma demander d'avoir 12 fiche de paye et contrat cdi avec le smic pour qu'elle puisse me faire la demande, dite moi ce que je dois faire svp ! J'ai fait une demande vie privée et j'ai eu carte visiteurs ! cordialement
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Avez vous 12 fiches de paye et contrat cdi avec comme salaire égal au smic ?
Avez vous trouvé une autre promesse d'embauche en cdi et avec un salaire égal au smic ?
il y a 10 ans
simo
non ma femme ne travaille pas et on a pas de fiche de paye on a une petite fille de 16 mois et tout les factures à nous deux noms et j'ai demander malgré tout une carte vie privée et j'ai reçu un récépissé visiteurs
il y a 10 ans
TANGALAKIS
votre femme a un titre de séjour ?
il y a 10 ans
simo
oui carte de 10 ans
il y a 10 ans
Bruna
Bruna Bonjour aujourd'hui je suis passer au préfecture avec la cate italienne longue durée CE avec un promesse d'embauche Monégasque et la préfecture ma donner une récépissé de demande de carte de séjour. La menton visiteur .Il n'autorise pas son titulaire a travaillé,quesque je dois faire Merci.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Vous mentionnez avoir une promesse d'embauche Monégasque.
A quelle préfecture avec vous demandé votre autorisation de travail et de séjour ???
il y a 10 ans
Bruna
Alpes Maritimes (Nice)
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Je me demande si vous ne devez pas d'abord saisir la dirrecte avec l'aide de votre employeur pour demander d'abord une autorisation de travail et ensuite demander un titre de' sejour salarié à la Préfecture de Nice
il y a 10 ans
Bout
Bonjour maître je suis en France depuis 2010 (septembre)j ai bien prouve ca avec un visa tchegen Italie je me suis marié fin 2010 j ai pas fait les démarches ou préfecture.en 2015 juillet je suis declare j ai 11 fiche de pays j ai des prouve aussi depuis 2010 sauf 2014 j ai 5 feuille mais c debut 2014 et les impôts la préfecture ma dit que j ai pas beaucoup de prouver année 2014 ila ma donné un recepecie visiteurs au lieu de salariés qule conseil tu peu me donne merci
il y a 10 ans
TANGALAKIS
à l'attention de Bout

Lisez les pages 22 à 24 du lien suivant ( circulaire Valls )

Vous y trouverez le nombre de bulletins de salaires requis

http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_circ_valls_nov2012.pdf

Répondez aux questions qui suivent, svp:

_Votre femme est de quelle nationalité ?
_Si elle est étrangère, a t elle un titre de séjour , de quelle durée ?
_Avez-vous des enfants scolarisés en France ?
il y a 10 ans
Bout
Ma femme et de nationalité française j ai pas d enfant je suis séparer depuis 2011 le 6 septembre j ai un audience du conciliation. Et la dame du préfecture il msa dit pour eu je suis encore marie .maître tu ma dit la page 22et 24 j ai pas trouver merci pour la réponse
il y a 10 ans
Bout
J ai oublie de te dire que la dame du préfecture ila ma dit si je trouve d autres prouve je l envoi par courie au préfecture
il y a 10 ans
TANGALAKIS
je vous envoie la circulaire Valls

file:///Users/aikaterinitangalakis/Documents/AUTRES%20DOSSIERS%20BROUILLONS%20/circulaire%20valls.pdf

lisez les pages page 7 en bas et page 8.
il y a 10 ans
Hmem
Bonjour maitre

Je suis tunisien residant en France depuis octobre 2013, je suis passé par Malte avec un visa étudiant.Je me suis marié en octobre 2015 avec une française .
En octobre 2016, j'ai deposé un dossier à la préfecture de Bobigny.Ils m'ont dit que j'ai pas de preuve d'entrée en France en sachant que mon visa est un visa shengeen et en plus que ça ma femme est enceinte de triplé et j'ai déposé un rapport détaillé malgré ça ils m'ont donné un récépissé n autorisant pas à travailler et là on est dans une situation misérable on sait pas quoi faire ma femme dans 1 mois sera hospitalisée et moi je travaille pas. On habite dans un appartement de 19m, On sais pas quoi faire est ce que vous pouvez m'aider.
J 'attends votre retour merci madame .
il y a 9 ans
Hmem
Bonjour maitre

Je suis tunisien residant en France depuis octobre 2013, je suis passé par Malte avec un visa étudiant.Je me suis marié en octobre 2015 avec une française .
En octobre 2016, j'ai deposé un dossier à la préfecture de Bobigny.Ils m'ont dit que j'ai pas de preuve d'entrée en France en sachant que mon visa est un visa shengeen et en plus que ça ma femme est enceinte de triplé et j'ai déposé un rapport détaillé plus preuves de vie commune depuis octobre 2015 jusqu'à octobre 2016 malgré ça ils m'ont donné un récépissé n autorisant pas à travailler et là on est dans une situation misérable on sait pas quoi faire ma femme dans 1 mois sera hospitalisée et moi je travaille pas. On habite dans un appartement de 19m, On sais pas quoi faire est ce que vous pouvez m'aider.
J 'attends votre retour merci madame .
il y a 9 ans
toc toc
me revoila maitre.
depuis lort.je suis a mon 3éme recepissé.
a chaque fois que j envois un courrier electronique la reponse est(dossier en cour d instruction)
et hier le 18 oct et a une semaine que j ai recu mon 3éme récépissé j ai envoyé un courrier et la preff ma repondu que(je receverai une convocation par courrier postal a l issu son instruction)
maitre je vous demandes es ce que je peux esperer d avoir mon titre de sejour.merci maitre
j espere que je vs avez dit que le mention visiteur que j avais sur mon 1er recepissé a ete changer a mention salarié.
il y a 9 ans
Lass
Bonjour j'ai fair mon premier demande titre séjour soin médical 5 moi attente après on ma donné récépissé 6 moi sans autorisation de travail vie privée et familiale sa veut dire quoi merci beaucoup
il y a 9 ans
miguelino
Bonjour maitre
Depuis 2012 j ai un cdi j avias de recepisse et de titre de sejour j ai perdu mon titre de sejour j ai fait ma declaration de vol j ai presenter a la pref de nice jamais mon donner un duplicata j ai reçu un courrier pour faire un premier demande de titre de sejour il mon donner un recepisse mais j ai pas regarde bien il me dit que je ne peux pas travailler vous pouvez m aidez?
il y a 9 ans
c.tangalakis
réponse à miguelino
il suffit de lire le récepisse attentivement , si vous avez l'autorisation de travailler c'est marqué dessus
il y a 9 ans
desley23
Bonjour Maitre,

Je réside en France depuis septembre 2009. Après des études supérieures, j'ai eu à faire une demande d'autorisation de travail (APS) en 2016 et je me suis marié en octobre dernier. il y'a trois jours j'ai fait une demande de carte de séjour vie privée vie familiale, un rendez-vous m'a été proposé pour Septembre et le récépissé qui m'a été délivré porte la mention visiteur et ne m'autorise pas à travailler. Est ce une erreur? je précise que mon conjoint est français et pendant l'échange, j'ai demandé à la dame si il ne s'agissait pas d'une erruer elle m'a dit non, elle a, même contacté son responsable pour avoir une confirmation
il y a 9 ans
Mack
salut Maitre
J'ai également fait une toute première demande de TS Mention VPF et j'ai reçu de deux fois un récépissé portant la mention
Visiteur et sans autorisation de travailler . ( ps: C'est dans le cadre de la maladie que j'ai fait ma demande ) .
La dame au guichet m'a pour une inieme fois fais comprendre que c'est normal d'avoir eu la mention visiteur justifiant que c'est parce que c'est la première demande . Est ce logique ? Si non que faire pour éviter non seulement d'un dilemme d'objet de la demande du titre de sejour ( vie privée familiale # visiteur ) et , le perpétuel renouvellement de récépissé . Enfin à combien de délivrance de récépissé je pourrais solliciter saisir le tribunal Administratif pour faire cesser l'excès du pouvoir du préfet pour délivrance excessif de récépissé ?
Cordialement
il y a 9 ans
fleur de lys
bonjour madame
j ai presente mon premier demande de titre de sejour vie privee et familiale pour soin .et la je recois par courrier un recepisse sous mention visiteur valable de 6 mois .que faut il faire a votre avis parceque ce n est pas ca ce que j ai demande ?

merci de votre reponse
il y a 9 ans
Saber
Bonjour madame je pouse dossier de renevellement de titre de séjour conjoint français de puis janvier 2017 je eux maintenant 3 recipisse jusqu'à aujrdhui je pas de repense merci
il y a 9 ans
Tarek
Bonjour maître voilà j'ai déposé un dossier à la préfecture de Sarcelles 95 ils m'ont délivré un recipesse de 6 mois qui m'autorise pas à travailler en sachant qu'il s'agit d'un contrat de travail..après ils m'ont délivré un recipesse de 3 mois est ce que vous trouvez ma situation normal? En sachant que je travaille plus avc la même société....cdt
il y a 9 ans
Bout
Bonjour maître, j ai déposé mon dossier a la préfecture ya une semaines, dossier salarié j ai 30 fich de pays, mon patron a reçu une lettre de la préfecture, il demande l authentifications de cerfa et lettre de motivations, ila envoyé on a attendre la repense vous pense que le dossier est complète ,merci de répondre
il y a 8 ans
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TANGALAKIS
vous avez le droit d'attaquer cette décision devant le TA
il y a 11 ans
sisi95
Merci
il y a 11 ans
MASILU
Avant d'aller au Tribunal, je vous conseille de retourner à la Préfecture afin d'indiquer qu'il s'agit d'une erreur sur la nature de votre demande.

N'hésitez pas à leur en faire part par courrier en lettre recommandé avant de faire un recours au Tribunal car pour l'instant la preuve est difficile à rapporter.
il y a 11 ans
sisi95
Après une journée à la préfecture, résultat: dans l'attente de l'instruction du dossier et donc d'une réponse positive ou négative il vous est remis un récépissé avec MENTION VISITEUR...
il y a 11 ans
TANGALAKIS
Faites ce que Me MASILU vous a recommandé de faire ( écrivez une LRAR à la Préf. en leur disant que vous avez sollicité un TS VPF et pas un TS visiteur )

Normallement la Préf aurait du vous délivrer un récépisse de TS avec ou sans eventuellemnt autorisation de travailler
il y a 11 ans
Kamaljit singh
Bonjour madam . Je m appelle Singh . J'ai déposé ma dossier a creteil avec 6 ans de presence et 21 fiche de paix avec cdi contrat . Juin 2016 . Pour premier demande de titre de séjour . J'ai eu la réponse 2017 janvier premier recepisse avec 6 moi valable avec autorisation de travaille. Et 2 éme j'ai eu fin julliet. Et puis ma demande E est-ce je peux voyage avec le récépissé . Merci de ma réponse. Merci madam
il y a 9 ans
Zirawi
Bonjour madame je suis marié avec une espagnole chaque année la préfecture m obtenir une carte de séjour toute activité professionnelle et la ma femme et décidé je fais la demande de la renouvellement par la préfecture me donner un récépissé et marqué dans la situation famille veuf je veux savoir est ce que j ai le droit de obtenir une carte de séjour permanent ou pas la sa fait 5 ans que je suis a la France
il y a 8 ans
maru
bonjour madame je suis venu en France avec mon père et deux frère pour réfugiés en france 2010 mais le statut réfugiée été rejeté donc apres 8 ans j'ai demandé un premier demande de titre de séjour... il sont données un récépissé de 6 mois avec mention visiteur
la question Est ce que j'aurais un carte de séjour avec autorisation travail? je suis venu en France l'âge de 14 et demi et deux diplômé de CAP plus MC vente donc j'ai 3 diplôme professionnel plus je suis en première Bac pro entrée en France mineure.. est ce que j'ai des possibilités avoir un sejour restez en France et travailler et voyager mon pays..

merci
cordialement mary
il y a 8 ans
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