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Nous avons les documents du notaire nous désignant mes sœurs et moi comme héritier des biens de notre père.
Après un délai de trois mois, nous avons demandé à sa compagne (pas de mariage/pacs ni aucun héritage sur la maison ou droit d'occupation) de quitter la maison.
Elle n'a pas l'air de vouloir partir, car elle ne trouve "rien" et refuse aussi de nous aider dans les charges courantes de la maison. (eau, électricité)
Quelles sont les démarches dans ce genre de cas, nous pensons expédier un recommandé en lui signifiant de quitter les lieux pour le 31 mars 2025.
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Dans ce contexte, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Tout d'abord, il est important de déterminer si la compagne de votre père a des droits sur le bien immobilier. Étant donné qu'il n'y a pas de mariage ou de PACS, et si aucun testament ne lui a accordé de droits, elle ne devrait pas avoir de droits successoraux sur la maison.
Vous pouvez effectivement lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier votre demande de quitter les lieux. Dans cette lettre, vous devez préciser que vous êtes les héritiers légitimes et que vous lui demandez de quitter la maison d'ici une date précise, par exemple le 31 mars 2025. Cette mise en demeure est une étape préalable avant d'éventuelles actions judiciaires.
Si elle refuse de quitter les lieux après la mise en demeure, vous devrez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cela peut être fait par le biais d'une procédure d'expulsion, qui nécessite de prouver que vous êtes les propriétaires légitimes du bien et que la compagne n'a pas de droit d'occupation.
Démarches pour les charges : Concernant les charges courantes (eau, électricité), vous pouvez également lui demander de contribuer à ces frais, étant donné qu'elle occupe le logement. Si elle refuse, vous pourriez envisager de demander une contribution en justice.
Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec elle, ainsi que des preuves de votre statut d'héritiers (acte de notoriété, etc.), car cela pourra être utile en cas de litige.
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Dans votre situation, voici les démarches à suivre pour demander à la compagne de votre père de quitter la maison et pour gérer les charges courantes :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagne de votre père pour lui signifier de quitter les lieux. Précisez que vous êtes les héritiers légitimes et demandez-lui de quitter la maison avant une date précise, par exemple le 31 mars 2025. Vous pouvez également lui demander de contribuer aux charges courantes en attendant son départ.
Si elle ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, rappelez-lui son obligation de quitter les lieux et indiquez que vous serez contraints de saisir la justice si elle ne s'exécute pas.
Si elle refuse toujours de quitter la maison, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Vous devrez prouver que vous êtes les propriétaires légitimes du bien et que la compagne de votre père n'a aucun droit d'occupation. Cette procédure peut prendre du temps, mais elle est nécessaire pour faire valoir vos droits.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont protégés.
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il y a 1 an
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