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Sujet (Cloturé) initié par akerrouil y a 11 ans - 5837 vues
Bonjour,
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2 réponses
TANGALAKIS
Vous pouvez engager la responsabilité de l'Etat parce qu'un logement DALO ne vous a pas été attribué depuis l'avis favorable de la commission de médiation, en écrivant une LRAR au Préfet et en demandant des dommages et intérêts consécutifs au fait que depuis 5 ans vous n'avec toujours pas réçu une proposition de logement conforme à vos besoins ( vous devez chiffrer cette demande ). Suite à l'absence de réponse de la part du Préfet dans un délai d'un mois vous devez attaquer ce refus devant le tribunal administratif en demandant de condamner l'Etat à vous attribuer des dommages et intérêts. je vous recommande de vous faire assister d'un avocat spécialisé en la matière. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources demandez qu'un avocat vous soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
#Meilleure réponseil y a 11 ans
akerrou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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