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Sujet (Cloturé) initié par amarandeil y a 11 ans - 5702 vues
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Vous pouvez faire un recours administratif (gracieux) auprès de votre mairie dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l'effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
Si ce recours administratif n'abouti pas, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour contester le rejet.
La saisine du juge administratif doit se faire dans un délai maximal de 2 mois à compter du recours administratif.
Le délai de 2 mois pour saisir le juge commencera à courir lorsque le recours administratif aura été rejeté par l'administration.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
amarande
Bonsoir Maître Cizeron. Merci, vous avez répondu à ma question très rapidement et de façon claire, nette et précise. Je redoute de me "mettre à dos" la mairie. Bien cordialement
il y a 11 ans
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