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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Paiement des salaires après signature d un protocole transactionnel
Sujet initié par , il y a 3 ans - 3004 vues

Bonjour Maître,
J'ai été licencié le 11 mars 2014 pour inaptitude. J'ai sollicité le conseil des prud'hommes le 19 février 2014 car mon employeur refusait de me verser mon salaire depuis le 13 janvier (mon inaptitude ayant été prononcée le 11 décembre 2013.) Mon employeur disposait d'un mois pour me reclasser ou me licencier mais il n'a pas respecté le délai. Les prud'hommes m'ont donné raison et a condamné mon employeur à me verser mes salaires. Le jugement de référé rendu le 19 juin 2014 indique que mon employeur me doit également les salaires pour la période du 1er au 11mars et une indemnités compensatrice sur le rappel des salaire du 13 janvier 2014 au 11mars date de mon licenciement. Mais comme je n'en ai pas fait la demande le conseil ne peut m'accorder cette somme d'office . Mais ayant sollicité les prud'hommes le 19 février je ne pouvais décemment pas demandé les salaire du mois de mars. Je pensais qu'à la signature de l'accord transactionnel, la rappel de salaire serait fait. Mais ça n'a pas été le cas.
Je souhaite donc savoir si j'ai le droit de demander ses sommes à mon ancien employeur sachant que le protocole transactionnel indique :"en conséquence, le présent protocole règle définitivement entre elles et sans réserve, tout litige né ou à naître relativement à l'exécution du contrat de travail de la salariée Marlyse ou postérieurement à sa rupture et emporte renonciation des parties à l'ensemble de leurs droits, actions et prétentions de ce chef. "
Puis-je malgré ce point de l'accord réclamer les sommes manquantes.

Bien cordialement,

Marlyse.

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Non vous ne pouvez plus mettre en cause le protocole et demander des sommes complémentaires, d'autant plus que le fondement de vos prétentions était né et connu lors de la signature du protocole.

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Cordialement.
Donc si j'ai bien compris je ne peux pas réclamer le rappel des salaires et des congés ? ?
il y a 3 ans
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Donc si j'ai bien compris je ne peux pas réclamer le rappel des salaires ? ??
Non, vous ne pouvez pas
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement,
il y a 3 ans
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Non, malheureusement.

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