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Je suis un copropriétaire : alimentaion en eau de mes lots privatifs
Sujet (Cloturé) initié par rayseanil y a 11 ans - 5624 vues
Bonjour, je suis un nouveau copropriétaire. Le syndic de la copropriété refuse l'alimentation en eau de 2 LOTS PRIVATIFS ( dont je souhaite à faire ma résidence PRINCIPALE) à partir d'un autre LOT PRIVATIF qui dispose d'une arrivée d'eau légale
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Nous avons acheté un appartement dans une maison bi famille où le voisin du dessus est propriétaire également et syndic bénévole , nous avons installer sur notre
Si les travaux de raccordement sont des travaux strictement privatifs, le syndic, ni la copropriété ne peuvent s'y opposer.
Si les travaux portent atteintes aux parties communes de l'immeuble, il est nécessaire de passer par une autorisation en AG qui vote à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (avec possibilité d'un second vote à la majorité de l'article simple de l'article 24 de la même loi).
Sachez que si la copropriété refuse ces travaux, vous pouvez obtenir du juge qu'il se substitue à l'AG et vous autorise à les réaliser, sous réserve que ces travaux ne soient pas contraires à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
raysean
Merci, vous avez répondu à ma question. Je connaissais plus ou moins cette façon d'agir mais, je pensais qu'il existait des art. de loi ou de jurisprudence. Sur cette étage. Il y a 7 chambres de bonnes appartenant aux divers copropriétaires dont 3 dispose d'une arrivée d'eau depuis longtemps,. Moi, on me la refuse car petit copropriétaire. 42 /1000 êtes. Si j'obtiens d'autres reponses. J'en serais ravi sinon, je vous remercie chaleureusement de votre soutien Encore Merci
il y a 11 ans
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