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Le juge reprendra ainsi cette date dans son jugement.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
amr
merci infiniment Maîtres vous avez répondu à ma question. Bonne journée
Non, cela n'est pas ça, simplement après l'ONC, les dépenses faites par un des époux l'engage à lui seul, il n'engage pas solidairement l'autre conjoint.
il y a 10 ans
amr
merci maître pour les dépenses c'st clair. Concernant une rentrée d'argent. et Si jamais un conjoint touche une grosse somme d'argent aprés l'ONC ? est elle personnelle ou à la communauté? merci
Elle sera personnelle lorsque le divorce sera prononcé. Ai je répondu a votre question
il y a 10 ans
amr
merci maître.donc pour la période allant du prononcé de l'onc au prononcé du divorce : Si dépenses, c est personnel; pour une rentrée , elle est pas. Bizarre le droit. Non? merci de confirmer ma conclusion
Ça deviendra personnel a condition que le divorce doit prononcé c est a dite aucun des époux ne décédé avant car si c est le cas la procédure de divorce disparaît et sommes personnelles deviennent communes
il y a 10 ans
amr
merci maitre pour fixer les idées , prenons un exemple.Madame se fait virer entre le prononcé de l'onc et prononcé du divorce et touche une indemnité de licenciement. dois t elle la partager ou est elle personnelle à elle? merci
Elle n a pas a la partager car les effets du divorce remontent en principe a l onc . Par contre si elle décédé avant le prononce du divorce cette indemnité vous revient
il y a 10 ans
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