Existe -t-il un délai pour réclamer cette somme ? Ont-ils le droit de réclamer pour une sociéte qui n'existe plus depuis nov 2012?
il y a 7 ans
Bonjour,
Si le RSI a interrompu la prescription (par la voie d'un courrier par LR+AR) qui est de 3 ans + année en cours à compter de la dernière interruption avec des particularités pour le recouvrement des cotisations cependant, il est possible que le recours soit encore fondé.
Les cotisations RSI sont dues personnellement par le gérant de la société et le fait que la société ait disparu n'efface pas la dette.
Vous pouvez solliciter un avocat pour examiner le dossier en détail et valider les délais de prescription éventuels.
Salutations distinguées.
il y a 7 ans
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