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Sujet (Cloturé) initié par Noutteil y a 10 ans - 4185 vues
Bonjour . Il y a quelques années la copropriété à fait instaler une parabole collective . Aujourd hui avec le passage au tout numérique . Celle ci est obsolète Suite à plusieurs demandes , la copropriété à t elle obligation de la changer car la copropriété ne veut pas que les copropriétaires aient des paraboles individuelle. Cdlt
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La décision de changer de mode de réception collectif des services de télévision appartient à l'AG qui est souveraine pour statuer selon les règles de majorité applicables en la matière (art. 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Il n'y a aucune obligation, juste une possibilité de faire qui doit être débattue collectivement.
Pour les antennes individuelles, chaque copropriétaire doit faire la demande d'installation auprès de l'AG qui statuera dans les conditions de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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