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Droit pénal des affaires, besoin d'une réponse urgente concernant un courrier
Sujet initié par , il y a 3 ans - 2284 vues

j'ai besoin de votre aide afin de décoder un courrier judiciaire me concernant.

En effet, j'ai récemment porté plainte pour abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne âgée à l'encontre de ma belle - mère et ancienne gérante, et ma plainte a été classée sans suite pou ce motif:

"Les fait dont vous vous êtes plaints à savoir abus de biens sociaux, de confiance et abandon de personne âgée ne sont pas punis par la loi".

De nouveaux faits sont apparus sur ce courrier en entête à savoir : escroquerie simple.

Ma demande serait d'avoir une confirmation légale que mes poursuites sont toujours possibles par requalification.

J'ai en effet pu constater, par l'affaire de Mme Tristane Banon que celle - ci avait connu la même situation, à savoir qu'elle avait porté plainte pour tentative de viol et que celle - ci avait été classée sans suite et requalifiée en agression sexuelle. Le problème qu'elle a rencontré après cette requalification c'est qu'elle avait été frappée de la prescription des 3 ans parce que la prescription commençait à la date de l'agression alors que dans mon cas l'escroquerie se prescrit à la commission des faits et la prescription court à partir de cette commission.

Des juristes de l'AVIJ m'ont fait part que j'avais affaire à une procédure normale de classement et que je bénéficiais de cette requalification.

Maintenant, ils m'ont invité à avoir une confirmation de votre part et éventuellement du Procureur de la République. Car je ne peux savoir décoder ce genre de courrier n'étant pas un professionnel de la loi.

Je vous remercie sincèrement et vous fait part de mes sentiments les plus respectueux.

Cordialement.
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