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Comment fonctionne la modification du contrat de travail pour motif économique ?
Sujet (Cloturé) initié par MARY, il y a 9 ans - 7501 vues

J'AI UN CDI DE MENSUEL DE 151.67 HEURES. AUJOURD'HUI POUR UN MOTIF ECONOMIQUE MON TEMPS DE TRAVAIL EST REDUIT A 108.33 HEURES MENSUEL.ONT ILS LE DROIT DE MODIFIER MON CONTRAT AVEC UNE REDUCTION IMPORTANTE D'HEURES.POUR MA COLEGUE QUI A UN CONTRAT DE 20H/SEMAINE RIEN N'A ETAIT MODIFIE. EST CE NORMAL.
PAR AVANCE MERCI SI VOUS POUVEZ M'AIDER AVANT QUE JE DONNE MA REPONSE.
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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Il est possible de modifier le contrat de travail des salariés pour des motifs économiques (difficultés économiques, etc.). Cela peut être une réduction de leur temps de travail, de leur rémunération, une mutation...

Mais cela doit respecter une procédure très encadrée et vous devez bénéficier d'un délai de réflexion d’un mois.

Chaque salarié est informé individuellement du projet de modification du contrat de travail pour motif économique. Celui-ci est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222-6).

La proposition doit être la plus précise possible afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Vous avez un mois pour faire connaître votre refus. A défaut de réponse dans le délai imparti, vous aurez accepté la proposition. En cas de refus, un licenciement économique devra être engagé.

A défaut de respect des délais et formalismes, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse et ouvrira à indemnisation.

Un avocat pourra vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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MARY
Merci, vous avez répondu à ma question.
merci pour votre réponse rapide pour des questions demandées un wekend
sincères salutations
il y a 9 ans
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