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Question résolue par Maître Mathilde BENAMARA
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Mathilde

Période d'essai
Sujet initié par Cosita, il y a 9 ans - 6164 vues

Bonjour,

J'ai commencé un travail le Mercredi 3 février 2016 et mis un therme à ce contrat le Lundi 8 février matin.
dans mon contrat, les deux parties disposait d'une période d'essai de cinq jours; je n'ai donc pas considéré le dimanche 7 février dans cette période d'essai puisque ce n'est pas un jour ouvrable.
mais aujourd'hui il me demande une lettre de démission en s'appuyant sur " les jours calendaire"
Que dois-je faire ? Ai-je bien respecté ma période d'essai ?

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La demande de l'employeur me paraît cohérente. En effet la période d'essai se décompte en jour calendaire. Si vous avez comme vous semblez l'indiquer 5 jours pour y mettre fin il fallait agir avant lundi.

La période d'essai étant écoulée pour rompre unilatéralement votre contrat il ne vous reste que la démission si vous êtes en cdi, que votre employeur vous demande pour sécuriser la rupture. Attention vous n'aurez pas droit au chômage... Reste à savoir quel est votre souhait.
Cosita
J'ai demandé à une personne qui travail au prud'homme, elle me répond que effectivement j'ai bien respecté ma période d'essai. Je ne comprend plus rien. J'ai signé pour un CDD. période d'essai de cinq jours, en ayant commencé le mercredi + 5 jours cela ramène à dimanche. Dimanche n'étant pas un jour ouvrable ( entreprise fermé) cela ramène à lundi. C'est ce que m'a confirmer mon contact des prud'homme.
Expliquez moi.

Merci pour vos réponses
il y a 9 ans
Je vous confirme bien la réponse que je vous ai faite.

il faut compter le dimanche puisque la rupture de la période d'essai se décompte en jour calendaire (= tous (les jours comptent).

C'est la position de la jurisprudence (donc des juges au plus haut niveau) qui n'a pas bougé depuis un moment.

Ci-après en voilà la justification.
Toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (Cass. soc., 28 avr. 2011, nº 09-72.165).
Elle commence le premier jour de l'embauche et se termine le dernier jour à minuit. Ainsi, par exemple, un essai d'un mois qui débute le 8 septembre se termine le 7 octobre à minuit (Cass. soc., 29 nov. 2000, no 99-40.174 ; Cass. soc., 15 mars 2006, no 04-44.544).
Le fait que l'essai se termine un jour non travaillé dans l'entreprise n'a pas d'incidence sur son terme (Cass. soc., 10 nov. 1988, no 85-46.55. De même, il importe peu que le dernier jour de l'essai tombe un dimanche ou un jour férié. Cela n'a pas pour conséquence de repousser le terme d'un jour (Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-45.755).

Par contre,si vous êtes en CDD vous ne pouvez pas démissionner. il faut faire une rupture d'un commun accord, ce qui peut en fonction des circonstances vous permettre d'avoir des allocations chômage...

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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