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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Définition
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 4308 vues

Bonjour,

Que veut dire cela ?

Le Centre d'Encaissement de Rennes a bien enregistré le 18 08 2014 votre TIMBRE AMENDE de 90 €,
toutefois, l'infraction étant du 22/06/2014, le délai était dépassé pour réglé l'amende au montant minoré.
L'annulation des 285 € de majoration a été enregistrée le 23.10.2014 .

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le montant de votre contravention était donc initialement de 135 euros.
Si un règlement intervenait dans les 15 jours, il était alors possible de bénéficier d'une minoration et ne payer qu'une amende de 90 euros.
En revanche, en l'absence de paiement dans les 45 jours, l'amende est dite majorée et donc, dans votre cas, égale à 375 euros.

D'après ce qu'il est indiqué, vous n'avez pas payé l'amende dans les délais : un avis d'amende forfaitaire majorée avait donc dû automatiquement être émis.
Cependant, le paiement, même tardif, semble avoir été suffisant pour annuler la majoration de l'amende.

Si vous souhaitez vous assurer qu'il n'y a plus rien à payer, vous pouvez toujours vous rendre à la Trésorerie demander un relevé de situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
Merci maître de votre réponse. J'ai payé 90€ par timbre amende après cela j'ai reçu cette contravention majorée donc j'ai demander de l'officier du ministère public qu'il m'accorde un paiement au taux minorée de 90€ Que j'avais déjà effectué mais en retard car pas l'argent à temps, chose qu'il a accepté le 16/10/2014. Étant donnée qu'il a accepté et que j'avais déjà payé les 90€, fallait-il que je repaye 90€ ce qui aurait fait 180€ ? Car aujourd'hui sur mon bordereau il apparaît deux lignes avec la même amende la première dit que je suis redevable de 375€ et la seconde qu'on a annulé une amende de 285€ (285 + 90 = 375€). Logiquement je ne suis redevable de rien ?
il y a 3 ans
Je ne vois pas pourquoi vous devriez payer 90 euros de plus surtout si l'OMP a fait droit à votre demande de remise gracieuse.
Quel est le solde de votre relevé de situation à l'heure actuelle?
A mon avis, les 90 euros n'ont pas encore été décomptés.
Essayez de vous renseigner auprès de votre trésorerie à ce sujet.
Vous pouvez m'envoyer vos documents au besoin.
Bien cordialement,
Me Burattini
il y a 3 ans
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