Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce etranger
Sujet initié par Rachide, il y a 7 ans - 8952 vues
Bonjour Je suis marié à une marocaine arrivé en france par RF deux ans après elle devenu française sans déclarer notre mariage au état civil français donc on as pas de livret de famille C est a dire pour la France elle cilibataire 7 ans après elle a eu son divorce au Maroc Est ce que ce divorce est valable en France pour moi en étant marocain ?? Si non comment le faire valider En sachant que je ne peut le transcrire puisque je suis étranger ? Cordialement
Bonjour, Vous devez solliciter l'exequatur du divorce en France. Il s'agit d'une procédure qui se déroule devant le TGI. La procédure est rapide et permet à la décision de divorce d'être reconnue en France. Si la procédure au Maroc s'est déroulée dans le respect du droit marocain et de l'ordre public français, il ne devrait pas y avoir d'obstacles à faire reconnaître la décision en France. Bien à vous.
Bonjour ' Mercie pour votre réponse . Je vous signale que le divorce à été demandé par mon ex femme Car il ne voulait pas l assigner en France car il avait un bien immobilier qu elle avait acheter et qu elle m avait dissimuler pendant 10 ans et j ai participer à son financement Que dis la loi française ?? Cordialement
Est ce que je peux lancer une autre procédure de divorce en France et annuler le divorce marocain piusqu il avait dissimulation et mensenge ? Et si oui est ce que vous pouvez le faire vous ? Cordialemen
En effet, si le divorce prononcé au Maroc n'a pas respecté les règles de procédure et si la procédure de divorce vous a été dissimulée, celui-ci ne peut être reconnu en France. Il est important de prendre connaissance du dossier de divorce au Maroc, dont vous pouvez (ou un avocat mandaté par vous) prendre copie au tribunal. Il est également important de savoir si vous avez été notifié du jugement rendu par le TPI au Maroc. Il est évident que votre épouse a essayé d'éviter le partage des biens qui aurait eu lieu si la procédure avait eu lieu en France. Je vous conseille de prendre connaissance d'abord du dossier au Maroc et, éventuellement, d'entamer une procédure de divorce en France. Pour le bien immobilier, si votre épouse l'a acheté après votre mariage et grâce à ses revenus, vous êtes en principe fondé à en réclamer le partage. Bien à vous.
Oui au Maroc j ai assister à la dernière séance de divorce 'j ai refuse 'mais elle a eu son divorce définitif et irrévocable . Donc j e ne pouvais rien faire ' C est après que je me suis rendu compte que tous ça était préparer .puisque même notre mariage ne la jamais déclarer en France (transcrit) puisque c est a elle de la faire en tant que française Elle c est précipiter demander le divorce pour éviter le partage Voila maître Est que peut annuler ce divorce ???
Monsieur, Ceci signifie que vous avez été notifié de la demande de divorce, que vous avez été présent et représenté. Vous a-t-on signifié le jugement de divorce? Avez-vous été conseillé dans le cadre de cette procédure par un avocat? Malheureusement, le régime de la communauté des biens n'existe pas en droit marocain. Sauf si cela est contesté par vous, les magistrats marocains jugent selon le droit marocain. Si vous êtes tous les deux de nationalité marocaine, les juges marocains sont compétents pour prononcer le divorce. Bien à vous.
Non j avais pas d avocat 'j ai assisté à la dernière séance on m à rien dit Je vous signale mon ex femme est Franco marocaine Est nous vivons en France ça fait 20 ans D après ce que j ai lu que c est dans le pays au vous vivez que le divorce doit être fait d'autant plus il y'a vis caché
Bonjour, Les juridictions marocaines peuvent être considérées valablement compétentes malgré votre résidence en France, sauf preuve d'une fraude de la part de votre ex-épouse. La convention franco-marocaine relative au statut personnel permet de saisir également les juridictions des deux pays. Cette problématique est malheureusement fréquemment rencontrée et porte préjudice à l'époux défendeur. Le déroulement de la procédure, comme cela est exposé par vous, semble curieux. Je tiens à préciser que la notion de vice caché n'existe pas en la matière. Je pense qu'il est prudent de faire examiner les éléments constituant le dossier de divorce marocain avant toute chose afin de connaître sa validité et les contestations que vous pouvez éventuellement soulever. Saisir directement les juridictions françaises risquent d'engendrer des débats au niveau de la recevabilité de la demande devant les juridictions françaises, que vous éviterez si vous vous assurer de vos moyens de défense au préalable. Bien à vous.
Bonsoir Est ce que le faite de ne pas déclarer qu elle est marié au eat civil français et de dissimuler un bien immobilier à son conjoint en France avec un vie commune De 2o ans et déclarer devant les notaires qu elle cilibataire n est pas une frais ? Cordialemet
Monsieur, Vous étiez également en mesure de transcrire le mariage en France, chose que vous n'avez pas faite, et vous ne pouvez pa reprocher son abstention à votre femme. Il est difficile de prouver la dissimulation du bien immobilier. Néanmoins, la fraude peut être éventuellement qualifiée sur le fondement des éléments de procédure et des déclarations faites au niveau de la procédure marocaine par votre femme (à voir: conclusions, notifications et jugement). Bien à vous.
Je ne peux pas transcrire mon mariage parce que j e n ai pas le droit puisque je ne suis pas français ' c est ressortissant français de le faire sur l état civile français Elle l à pas fait
Au conclusion de jugement il n à jamais signaler l existence de ce genre de bien immobilier sauf le faite que je n habite plus avec et le faite que j ai quitter le domicile c est tous maître Je vous remercie maître de votre disponibilité de vos réponse infiniment Cordialement maitre
Comme je l'ai mentionné, si vous avez été mis en mesure de vous défendre et que vous ne l'avez pas fait, il est difficile de contester le jugement marocain. Vous pouvez introduire une requête en France. Néanmoins, votre ex-épouse pourra solliciter un sursis à statuer et l'exequatur du jugement marocain. Si celle-ci obtient l'exequature, votre demande ne pourra pas aboutir, d'où la nécessite d'examiner la régularité de la procédure marocaine. Bien à vous.
J attend bien ' mais sachez à la préfecture me disent que pour nous vous êtes toujours Marie ' j ai présenter le jugement marocain bien sûr traduit On ne me demande de le transcrire Chose que je ne peux faire pour 2 raisons La première notre mariage n est transcrit au état civil français La deuxième c est au français de le faire Chose que mon ex refuse puisque elle est considéré cilibataire en France Donc je revient à vous pourquoi on accepté pas le divorce marocain à la préfecture ?? Si non que doit faire ? Et enfin pour l exaquature c est quel TGI qui est competant pour mon cas ?
Pour la transcription mon ex n as pas déclarer notre mariage au état civil français quand elle devenu française .elle toujours cilibataire pour la France Pour le divorce c est elle qui a demandé le divorce au Maroc parcequ elle m avais dissimuler son achat du bien immobilier ou nous avons habiter 14 ans et j ai participer à son financemen chose qu elle n as pas dis au tribunal au Maroc Est ce que je pourrais annuler ce divorce est comment faire cordialemen
1_ vous aussi vous auriez pu avoir fait la demande de transcription de votre mariage marocain à l'état civil en France
Je ne sais pas si vous pouvez encore demander cette transcription
2_pour la non validité ou l'annulation du divorce prononcé au Maroc ( pour fraude à la loj ), vous devez interroger un avocat qui pratique cette matière au Maroc et inscrit à un Barreau au Maroc.
Vous tournerez en rond, tant que vous ne confiez pas votre entier dossier à un Avocat, pour qu'il fasse le point, avant toute démarche.
Il vérifiera tout d'abord si le jugement marocain a été prononcé ou non en violation des règles de procédure.
Dans l'affirmative, il engagera sans problème une procédure de divorce en France et, si votre épouse fait état du jugement marocain, vous aurez alors de quoi demander son annulation.
Je reste à votre disposition.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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