Maître Bonjour,
Merci encore pour votre réponse.
J'allais aussi vous demander si la Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (Journal Officiel du 26 juin 1997) était toujours valable.
Bien Cordialement;
il y a 8 ans
Il semble que ce soit dorénavant la circulaire du 28 novembre 2012 "relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile" qui soit aujourd'hui en vigueur.
Néanmoins, il ne s'agit que d'une circulaire, dont les dispositions ne sont pas règlementaires (on ne peut pas s'en prévaloir pour contester une décision de l'administration).
Cordialement
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans