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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître CISSE
Question résolue par
Maître Amadou CISSE
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Résolu

Divorce pour faute

Sujet initié par natsaril y a 10 ans - 8004 vues
bonsoir,
je souhaite savoir pourquoi à partir du moment où la demande de divorce pour faute est déposée, c'est au demandeur de prouver la faute, que le juge ne désigne pas une "personne" pour le faire ? actuellement dans cette situation, je vis un enfer, mon avocat me dit de le prouver mais je ne suis pas défectif privé. chaque fois que je le contacte, j'ai la même réponse "il a pas le droit mais on ne peut rien faire pour l'en empêcher" il est venu avec un copain au domicile conjugal qu'il a quitté depuis 3 mois, mon enfant a eu très peur, les gendarmes sont venus bien après ils étaient aussi impuissants que moi est-ce normal ?
je ne sais plus que faire, j'entends toujours la même rengaine "vous perdez votre temps faites un divorce par consentement mutuel !"
avez-vous des conseils à me donner ? des organismes pour m'orienter ?
cordialement
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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
51 avocats recommandent
1277 questions résolues
3 publications
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Bonjour,

Votre avocat à raison si vous invoquez une faute, vous devez la prouver.
C'est tout à fait normal, sinon que serait notre monde si on pouvait accuser et avoir gain de cause sans preuve.
Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi, ses prétentions ( article 9 code de procédure civile).
Si vous n'avez pas de preuve, demandez le divorce simplement. En l'absence de preuve vous risquez d'être déboutée.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question

Cordialement
il y a 10 ans
natsar
Vous ne répondez pas à ma question, on nous demande d'apporter une preuve, on, mais le commun des mortel n'est pas détective privé . Y a t-il un moyen autre que le détective. Y a t-il des protections contre les abus ? La loi dit il y a obligations de secourir d'entretenir sa famille et une autre qui dit que tant qu'il n'y a pas eu "conciliation " c'est au bon vouloir. C'est le chien qui se mord la queue. Une loi contredit l'autre ça ne sert à rien.
il y a 10 ans
Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
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3 publications
Contacter
La preuve peut être rapportée par témoignage. Si votre mari ne participe pas aux charges du ménage, c'est également une faute
#Meilleure réponseil y a 10 ans
natsar
Merci, vous avez répondu à mes questions.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Au vu de votre exposé, vous pouvez et devez déjà engager une procédure de divorce, pour que le juge fixe la première audience.

Votre Avocat demandera l'attribution du domicile à votre profit et votre époux aura une interdiction de revenir, à la maison, il sera en outre condamné à vous verser une pension pour l'enfant, ainsi que pour vous, si cela est justifié.

Ensuite, vous lui reprocherez au moins son départ de la maison: c'est une faute, que vous pourrez prouver par exemple avec des témoignages, sachant que tout le monde peut témoigner de son départ, y compris votre propre famille.

Votre Avocat fera ensuite le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
natsar
bonsoir,
l'audience a lieu en octobre.
il vit depuis 3 mois, 3 jours sur 7 chez un de nos fils et le reste chez sa maitresse, c'est là que réside mon problème, comment le prouver, je ne vais pas le filer.
il a vendu une des moto en espèces et n'a pas fait le partage, il vide les comptes bancaire, sous la menace et le chantage sur le conseiller bancaire et moi, il m'a exclue des comptes joints, qui ne sont plus qu'à son nom maintenant, à la faute de la banque qui aurait du dans ces conditions, c'est la loi, mettre les comptes (placements) en indivis, il faut les 2 signatures pour quelques mouvements qu'ils soient. je sais je n'aurai rien du signer surtout dans les conditions ou cela a été fait. j'ai eu peur pour mon enfant et moi je ne travaille pas et je n'ai pas de revenu, il en va de soi que quand je suis retournée voir le conseiller il m'a jetée dehors. A force de lires les blogs, articles et textes, je vois mes erreurs et j'apprends tous les jours, surtout il joue sur le fait que j'ai un enfant avec moi donc la peur pour lui, maintenant j'enregistre toutes les conversations je ne vous cache pas que ça l'agace car mon téléphone est à ma main bien en évidence.
je pense qu'il devrait y avoir des cellules d'écoute pour les personnes dans ma situation, hommes ou femmes confondus, je connais des hommes qui ont vécu la même chose, c'est une période très difficile.
je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
cordialement
il y a 10 ans
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